Charges très elevées
Roselyne974
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 mars 2013 à 22:32
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 mars 2013 à 22:32
A voir également:
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- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
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bailleurx
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2 mars 2013 à 14:07
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exiger de voir le justificatif des charges,
si vous estimez que les prestations qui vous sont facturées ne sont pas réalisées, opposez vous à ces payements (regroupement de locataires) quitte a aller devant un tribunal
si vous estimez que les prestations qui vous sont facturées ne sont pas réalisées, opposez vous à ces payements (regroupement de locataires) quitte a aller devant un tribunal
marmenard
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Modifié par marmenard le 2/03/2013 à 14:31
Modifié par marmenard le 2/03/2013 à 14:31
Bonjour
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
En charge tout bénéfice est interdit le loyer brut est fait pour cela
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues.
et en reco AR
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Au propriétaire dont les coordonnées sont sur votre bail et par défaut son mandataire
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
De cette lettre Reco AR vous en gardez un double et la preuve de dépôt de la poste
si elle vous revient non retirée ne l'ouvrez pas (vous avez un double ) et passez directement à la suite , le recoAR sera ouvert par le juge
Sans réponse après 10 jours une seule solution : Saisine du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
En charge tout bénéfice est interdit le loyer brut est fait pour cela
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues.
et en reco AR
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Au propriétaire dont les coordonnées sont sur votre bail et par défaut son mandataire
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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De cette lettre Reco AR vous en gardez un double et la preuve de dépôt de la poste
si elle vous revient non retirée ne l'ouvrez pas (vous avez un double ) et passez directement à la suite , le recoAR sera ouvert par le juge
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Roselyne974
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2 mars 2013
2 mars 2013 à 20:48
2 mars 2013 à 20:48
merci bien pour votre réponse, cela m'aide beaucoup.je vais leur demander de me montrer les factures relatives a ces depenses et leur demander comment ils répartissent ces charges.parce qu'il n'est pas normal qu'une personne arrivé aprés moi paye plus que moi.l'année derniere ils avaient deja augmenter les charges mais n'avaient pas fait de régularisation pour moi pourquoi ils attendent que ça arrivent autant.s'il le faisait tous les ans cela eviterait kon soit autant endetter .
bailleurx
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2 mars 2013 à 20:59
2 mars 2013 à 20:59
ils attendent parce que la loi le leur permet et que ça parait moins cher au début
quand la loi prévoit d'ameliorer les relations antre les propriétaires et les locataire c'est étonnement un sujet qu'elle oublie toujours.....
quand la loi prévoit d'ameliorer les relations antre les propriétaires et les locataire c'est étonnement un sujet qu'elle oublie toujours.....
marmenard
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2 mars 2013 à 22:32
2 mars 2013 à 22:32
Il convient aussi de penser , qu'un loyer est pour la poche du proprio, et sur lequel il paiera des impôts , et fera ce qu"il voudra du reste
Mais les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire,
Mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Et sur ce sujet tout bénéfice est interdit
Mais les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire,
Mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Et sur ce sujet tout bénéfice est interdit