Cession de ma quote-part
Douditz
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2013 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2013 à 08:41
A voir également:
- Cession de ma quote-part
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Frais notaire modification quote part - Forum Construire une maison
- Eos france avis de cession - Forum crédit consommation
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Simulateur calcul quote-part succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
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1 mars 2013 à 17:09
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Suis-je tenu à un délais d'attente particulier ?
Investi de vos droits dès le décès, leur cession peut se réaliser aussitôt.
Au cas où aucun des 5 ne voudrait acquérir ma quote-part, à qui puis-je la céder et où me renseigner ?
A un tiers à l'indivision, ou, engager une procédure devant un Tribunal parvenir à une vente au besoin par adjudication aux enchères publiques.
L'intervention d'un avocat sera nécessaire.
Cette procédure sera certainement très coûteuse en raison du nombre d'héritiers présents auxquels sommation devra être notifiée individuellement par huissier.
Investi de vos droits dès le décès, leur cession peut se réaliser aussitôt.
Au cas où aucun des 5 ne voudrait acquérir ma quote-part, à qui puis-je la céder et où me renseigner ?
A un tiers à l'indivision, ou, engager une procédure devant un Tribunal parvenir à une vente au besoin par adjudication aux enchères publiques.
L'intervention d'un avocat sera nécessaire.
Cette procédure sera certainement très coûteuse en raison du nombre d'héritiers présents auxquels sommation devra être notifiée individuellement par huissier.
Douditz
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1 mars 2013
1 mars 2013 à 23:37
1 mars 2013 à 23:37
Merci Condorcet pour votre réponse - J'avais bien compris que je pouvais vendre à un tiers en cas de rejet de mes congénères, mais ma question portait plutôt sur:
* Comment procède t-on ? Dépot d'une annonce auprès d'un notaire ? d'une agence immobilière ? Existe t-il un site spécialisé pour cela ?...
Enfin, où puis-je trouver un modèle de lettre-type pour formuler ma requète de cession de quote-part auprès de ma fatrie (j'ai beau chercher sur le net, rien ne concluant de trouver...)...
Avec mes remerciements anticipés...
* Comment procède t-on ? Dépot d'une annonce auprès d'un notaire ? d'une agence immobilière ? Existe t-il un site spécialisé pour cela ?...
Enfin, où puis-je trouver un modèle de lettre-type pour formuler ma requète de cession de quote-part auprès de ma fatrie (j'ai beau chercher sur le net, rien ne concluant de trouver...)...
Avec mes remerciements anticipés...
condorcet
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21 juin 2023
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2 mars 2013 à 08:41
2 mars 2013 à 08:41
Comment procède t-on ?
Exactement comme toute personne cherchant l'acquéreur de ses biens immobiliers auprès d'agence, connaissance, annonces, il existe un site intitulé (je crois) "de particulier à particulier" assez fréquenté.
où puis-je trouver un modèle de lettre-type pour formuler ma requète de cession de quote-part auprès de ma fratrie
Demandez conseil à votre notaire.
Céder des droits indivis à un étranger à l'indivision n'est pas une opération courante.
Exactement comme toute personne cherchant l'acquéreur de ses biens immobiliers auprès d'agence, connaissance, annonces, il existe un site intitulé (je crois) "de particulier à particulier" assez fréquenté.
où puis-je trouver un modèle de lettre-type pour formuler ma requète de cession de quote-part auprès de ma fratrie
Demandez conseil à votre notaire.
Céder des droits indivis à un étranger à l'indivision n'est pas une opération courante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...