donation des époux aux enfants

Question

Bonjour, 
Dans le cas d'une donation aux enfants d'un appartement, l'époux qui occupe le logement peut-il vendre le bien?
et dans ce cas quel part lui revient?
Merci

condorcet · Answer

dans ce cas quel part lui revient?
 Cela dépend de la donation et de l'âge du donateur.
   Si le donateur transmet :
-la pleine propriété par donation, il n'obtiendra rien du produit de la vente;
-la nue-propriété, la valeur de l'usufruit conservé présentera une valeur variant selon son âge.

Cfc · Answer

L'accord de tous est obligatoire, donc les enfants + le parent/donateur.  Le notaire répartira le prix de vente entre eux en fonction de la part que chacun détient dans le bien. Si le parent détient l'usufruit, celui-ci sera évalué en fonction de son âge au jour de la vente.

sako66 · Answer

Merci de la réponse.
J'ai bien compris qu'il faut l'accord des enfants.
Le notaire fait la répartition entre le donateur occupant le logement et les 2 enfants.
Quelle est la part distribuée à chacun : dans le cas de la vente
Age de la donatrice : 45 ans
(Je précise que le donateur 47 ans aura reçu une soulte sur cet appartement en même temps que la demande de divorce aura été déposée.
Merci de m'éclairer sur cette répartition ?

Donation des époux aux enfants

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