un heritier ne regle pas la succession , peut on vendre le bien

Question

Bonjour,
je vous expose les faits : 
je suis futur acquereur d un bien immobilier . un des 2 proprietaires est décédé et laisse 10 heritiers ( freres soeur , neuveu.. ) tout le monde a signer l accords pour me vendre le bien . 
 seulement voila : une heritiere est aussi decede ( avant d acceptter de me vendre le bien ) et ce sont donc ses 3 enfants qui heritent sauf qu ils n ont toujours pas regler la succession de leur mere et n ont apparemment pas l intention de le faire , ils ont par contre signé l accord pour la vente du bien ....
j espere que vous me suivez ..... 
la vente peut elle tout de meme se faire ? 
sachant qu un des enfants avait deja avant le dece de leur mere la tutelle car elle etait bien malade ( alzheimer ) .
que peut on faire dans un cas pareil ? 
 merci de votre aide , je dois dire que la notaire qui s occuppe de ce dossier en a par dessus la tete et j'ai l impression qu il va falloir que je me debrouille seul.
merci !

condorcet · Answer

j espere que vous me suivez ..... 
Les habitués du forum en ont vu d'autres.

la vente peut elle tout de meme se faire ? 
  En principe, la promesse de vente, improprement dénommée "compromis" dans bien des cas, doit comporter une clause selon laquelle qu'en cas de décès du signataire ses héritiers seront dans l'obligation de donner suite à l'engagement pris par le défunt.
 Donc la vente peut se réaliser.
 Mais, voilà ce qui donne la migraine à votre notaire, est la complexité du dossier.
 Les 3 enfants n'ont pas encore pris position vis à vis de la succession de leur mère. Passé le délai de 4 mois après le décès, vous devez leur rappeler leur obligation et les inviter de  se décider sur l'acceptation ou le renoncement à la succession.
 Que l'un des ayants droit atteint d'une maladie dégénérative est sous tutelle ce qui implique d'obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour céder ses droits acquis dans la succession de sa mère.

que peut on faire dans un cas pareil ? 
  Mettre cette affaire dans les mains d'un avocat si vous estimez devoir persister dans votre projet d'acquisition.
  Ou tout abandonner si la "promesse de vente" vous laisse cette porte de sortie.

lenylise · Answer

merci de votre reponse , 
 seulement le probleme c'est que lorsque j'ai fait mon offre d achat , la dame etait deja décédé . ses 3 enfants heritiers m'ont donné l accords pour la vente mais il n'ont toujours pas reglé la succession de leur mere depuis environ 2 ans qu elle est morte apparemment ils ne sont donc pas totalement proprietaire ...????
la vente peut elle se faire tout de meme ? car oui je tient beaucoup a cet appartement qui est attenant au mien et qui malheureusement fait souvent l objet de squat .... marre de faire la police de plus c'est un bon investissement ;-) 
 merci encore

lenylise · Answer

Que l'un des ayants droit atteint d'une maladie dégénérative est sous tutelle ce qui implique d'obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour céder ses droits acquis dans la succession de sa mère.

j'ai pas bien compris cette phrase ? pourriez vous m expliquer ? 
le fait que l un des enfants ai procuration de sa mere defunte peut il etre suffisant pour qu il puisse signer l acte de vente meme lorsque la mere est morte ?

condorcet · Answer

la vente peut elle se faire tout de meme ?
Tous les nouveaux propriétaires doivent y consentir, consentement qui ne sera pas aisé d'obtenir en raison du nombre de personnes concernées.
Si les héritiers demeurent dans l'inertie, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de confier cette affaire à un avocat afin de les faire réagir.
 Votre notaire ne peut rien faire sans eux.

lenylise · Answer

re bonjour , 
la n'est pas le probleme car tout les nouveaux proprietaires ont consentie a la vente , meme les 3 heritiers qui n ont toujours pas regler la succession de leur mere qui etait elle , en premier lieu , heritiere .
voila ce qui gene : le fait qu ils n aient pas reglé les frais de  succession de leur mere .
 en gros ma question est : peut on donner l accord pour une vente si on a pas regler la succession ? 
je sais que je suis pas clair , je bataille désolé .
merci

condorcet · Answer

meme les 3 heritiers qui n ont toujours pas regler la succession de leur mere qui etait elle , en premier lieu , heritiere
 C'est bien sur cette question que le bât blesse.

 peut on donner l accord pour une vente si on a pas regler la succession ? 
 Bien sûr.
 Les héritiers héritent automatiquement  dès le décès de la personne défunte ( le de cujus) et sont propriétaires.
 D'où l'adage "le mort saisit le vif". Ils sont saisis dès l'instant du décès.
 Reste les formalités à accomplir. Ce qui n'est pas encore fait en raison notamment du mutisme de certains et de la présence d'une personne sous tutelle.

lenylise · Answer

merci mr condorcet , 
 je pense que j'ai compris .. 
 de plus j ai trouvé ca sur le net :
- Est-il possible de vendre un bien mobilier ou immobilier avant que les héritiers aient réglé la succession ?
 

Il est possible de vendre les biens qui seront déclarés dans la succession avant de s'acquitter des droits auprès du fisc. Cette solution est envisageable lorsque les héritiers sont d'accord pour vendre un bien. Cette solution est préférable pour éviter de déclarer un bien en dessous ou au dessus de sa valeur réelle. L'administration fiscale ne rembourse pas les droits payés sur des biens déclarés trop chers, mais imposera un redressement dans le cas contraire.



il semblerait donc que la vente peut se faire quand meme , il faudra que ces 3 heritiers le signale au fisc ... mais ca ca deviendra leur probleme apres et plus le mien !
 merci encore !

condorcet · Answer

il semblerait donc que la vente peut se faire quand meme , il faudra que ces 3 heritiers le signale au fisc
 L'aspect fiscal de la question est tout à fait secondaire et ne vous concerne pas.
 Le problème se situe au plan "civil" :
-la diligence des ayants droit pour se manifester, agir et réagir ;
-la détermination des droits de chacun dans la succession, pour vendre c'est un minimum !

lenylise · Answer

oui je comprends mieux , je viens de passer beaucoup de temps a lire beaucoups de choses a ce sujet ...
tres complexe , heureusement nous avons des notaires ....
je viens donc de comprendre que la vente ne pourras pas se faire car non seulement la succession n'est pas reglé mais il semblerait que ces 3 enfants n ont meme pas ouvert la succession de leur mere ( difficile donc de la regler ... ) 
apparement il y a des biens en plus de cet appartement que je veux achetter . ils pensent ainsi retarder le plus possible les frais d'impot ... 
 je suis dépité ... 
 uine derniere question : est il possible de regler les frais de succession uniquement pour cet appartement ? et ainsi me le vendre ? ou est ce que je reve ?

condorcet · Answer

est il possible de regler les frais de succession uniquement pour cet appartement ? 
Vous ne voulez pas comprendre que le non règlement des "frais" de succession ne prive pas les intéressés de vendre ce qui leur appartient.
 Vous pouvez l'acquérir auprès d'eux.
 L'apurement des dettes ne vous regarde pas. C'est leur problème.
 Vous payez le prix convenu et .............point barre.
 Au contraire, en versant le prix à la caisse du notaire, cette arrivée d'argent frais leur permettra d'en finir avec leurs dettes en cours.

lenylise · Answer

bonjour , 
 oui j'ai bien compris mais je m exprime tres mal .  quand je parle de frais de succession je veux surtout parler des actes tels que , attestation immobiliere de propriété ( qui n'a pas etait faite ) par exemple et qui est, je crois , obligatoire pour vendre .
mais pour faire cette muation il faut qu ils acceptent la succession aupres d un notaire ? ce qu ils ne veulent pas faire car ils ne veulent pas payer certaines choses dues pour d autres biens ... 
 en fait a la conservation des hypotheque leur maman est encore proprietaire depuis 2 ans qu elle est morte ....
 compliqué je sais , en fait c'est surtout le fait que je nage dans les "thermes" je confonds beaucoup de choses , désolé .

condorcet · Answer

je veux surtout parler des actes tels que , attestation immobiliere de propriété 
 Les fonds que vous verserez lors de l'acquisition seront consignés à l'étude notariale et disponibles pour faire face aux frais.
 L'attestation successorale de propriété pourra alors être publiée en même temps que l'acte de vente à la Conservation des Hypothèques.
 Ce genre d'opération est courant.

lenylise · Answer

condorcet , vous commencez à me donner espoir ..... c'est parfait ca ! 
donc si j'ai bien compris , du moment qu ils donnent leurs accords pour la vente et qu ils signent , la vente pourra se faire . cependant , l'argent recu de la vente , serra consigné et servirra a payer l'acte de notoriété ainsi que l attestation immobiliere ? est ce exact ?

condorcet · Answer

est ce exact ?
Effectivement, la somme versée devrait suffire !

lenylise · Answer

au petard ! merci ! je pensais pas que c'etait pas possible ca ! je pensais qu ils etaient obligés d ouvrir la succession avant de vendre . Du coup la succession de leur mere serra ouverte avec la vente de cet appartement c'est bien ca ?

lenylise · Answer

il va finir par s'énerver, Condorcet, vous ne le connaissez pas... 
 en effet je ne le connais pas et je ne voudrais enerver personne .... 
 
condorcet si tel est le cas , toutes mes excuses , apparemment je confonds encore beaucoup trop de choses pour essayer de comprendre le fonctionnement bien difficile d'une succession . 
ouverture succession , declaration succession , actes de notoriété , d'heridité , de propriété , trop difficile pour moi ...  en meme temps je n'ai pas fait de droit et je n'ai jamais etait confronté a une succession 

je vais laisser faire les choses et puis on verra , je n'ai de toute facon pas d'autres choix finalement .

merci !

condorcet · Answer

il va finir par s'énerver, Condorcet, vous ne le connaissez pas... 
Trop tard.
Serein comme le canari.

Un heritier ne regle pas la succession , peut on vendre le bien

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