Locataire décéde,appartement en délabrement
pocahontas66
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Modifié par gerber1 le 26/02/2013 à 13:48
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1 réponse
condorcet
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26 févr. 2013 à 14:01
26 févr. 2013 à 14:01
que puis je faire???
En récupérant les effets personnels du défunt, le fils a tacitement accepté la succession en effectuant une opération que seul un héritier était habilité à faire.
Vous êtes fondé à lui demander réparation des dommages causés dans cet appartement.
Au besoin par l'intermédiaire d'un huissier et assignation en Justice si vous n'obtenez pas satisfaction.
En récupérant les effets personnels du défunt, le fils a tacitement accepté la succession en effectuant une opération que seul un héritier était habilité à faire.
Vous êtes fondé à lui demander réparation des dommages causés dans cet appartement.
Au besoin par l'intermédiaire d'un huissier et assignation en Justice si vous n'obtenez pas satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2013 à 14:38