Terrasse toiture
prettymikky
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prettymikky Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
lorsqu'un propriétaire nous vend son bien, ici un appartement (maison divisée en deux appartements), et que le bien contient une terrasse toiture, le vendeur doit-il vendre le bien avec les gardes-corps ou peut-il vendre comme terrasse sans sécurité?
Merci d'avance.
Bonne soirée à tous.
lorsqu'un propriétaire nous vend son bien, ici un appartement (maison divisée en deux appartements), et que le bien contient une terrasse toiture, le vendeur doit-il vendre le bien avec les gardes-corps ou peut-il vendre comme terrasse sans sécurité?
Merci d'avance.
Bonne soirée à tous.
2 réponses
Bonjour,
Dans la répartition des lots la dite terrasse est un espace privatif pour nous cependant dans le paragraphe parties communes générales il est noté :
"Les ornements extérieurs des façades des bâtiments, y compris les terrasses (dans leur parties gros oeuvres a l'exclusion des revêtement) , les balustres et balustrades, les appuis de fenêtres et balcons....".
Je me demande si on peux nous compter cela comme terrasse alors qu'il n'y a pas de gardes corps (1er étage).
Merci a vous.
Dans la répartition des lots la dite terrasse est un espace privatif pour nous cependant dans le paragraphe parties communes générales il est noté :
"Les ornements extérieurs des façades des bâtiments, y compris les terrasses (dans leur parties gros oeuvres a l'exclusion des revêtement) , les balustres et balustrades, les appuis de fenêtres et balcons....".
Je me demande si on peux nous compter cela comme terrasse alors qu'il n'y a pas de gardes corps (1er étage).
Merci a vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...