Sujet Précédent Sujet Suivant

Vice caché

workenesh Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 24 févr. 2013 à 19:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2013 à 09:03
Bonjour,

j'ai acheté un appartement il ya 3 mois et je suis victime de vice-caché.
C'est à dire que l'ancien propriétaire s'est bien gardé de me dire que derrière les lambris de la salle de bain, se trouvent des murs qui sont imbibés d'eau et fissurés, prêts à tomber dû à des infiltrations d'eau...
Je voudrais savoir comment je pourrai procéder une action en justice pour annuler la vente et surtout savoir quel délai j'ai droit si je demandai une annulation de la vente?
Merci de la réponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 févr. 2013 à 09:03
Vous avez 2 ans a partir du moment ou vous découvrez le vice caché pour intenter une action en justice.

Vous devez faire constater la chose.

Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance maison?
0

Discussions similaires

Coût procédure vice caché
Christophe -
Christophe -

5 réponses
On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu
elisio555 -
cristali -

9 réponses
Vices cachés humidité et acte de vente
C_Claraa -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Propriétaire honnête attaqué pour vice-caché
gomantrelle -
kasom -

19 réponses
Vice caché vide sanitaire
Fred85 -
kasom -

2 réponses