Vice caché
workenesh
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 24 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2013
-
24 févr. 2013 à 19:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 févr. 2013 à 09:03
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 févr. 2013 à 09:03
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
25 févr. 2013 à 09:03
25 févr. 2013 à 09:03
Vous avez 2 ans a partir du moment ou vous découvrez le vice caché pour intenter une action en justice.
Vous devez faire constater la chose.
Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance maison?
Vous devez faire constater la chose.
Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance maison?