Comment annuler bon de commande d'un mineur
turist
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 mars 2013 à 11:58
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 mars 2013 à 11:58
A voir également:
- Comment annuler bon de commande d'un mineur
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dany311
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21 févr. 2013 à 12:15
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bonjour
et ce n'est que maintenant que vous sous inquiétez ???
et ce n'est que maintenant que vous sous inquiétez ???
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/02/2013 à 14:56
Modifié par Afrikarnak le 21/02/2013 à 14:56
Bonjour..
En prime l'Art. du Code Civil applicable à l'affaire:
Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Signer un Bon de Commande c'est contracter..
A+
En prime l'Art. du Code Civil applicable à l'affaire:
Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Signer un Bon de Commande c'est contracter..
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nemrod18
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21 févr. 2013 à 15:01
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Là tu emploies des mots qui ne seront pas compris ...
nemrod18
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21 févr. 2013 à 14:29
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Pas facile !!
Pour que cette commande soit valide, il faut qu'elle soit signée par un majeur, or ce n'est pas le cas et je suppose que le vendeur ne veut pas vous croire. Alors écrivez lui en recommandé pour contester la validité de cette signature en affirmant que ce n'est pas la vôtre. C'est clair ?
Pour que cette commande soit valide, il faut qu'elle soit signée par un majeur, or ce n'est pas le cas et je suppose que le vendeur ne veut pas vous croire. Alors écrivez lui en recommandé pour contester la validité de cette signature en affirmant que ce n'est pas la vôtre. C'est clair ?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 21/02/2013 à 14:48
Modifié par nemrod18 le 21/02/2013 à 14:48
Non, c'est de la salade interne à la boite.
Mais pourquoi a t-elle signé cette commande ???
Mais pourquoi a t-elle signé cette commande ???
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 21/02/2013 à 14:59
Modifié par nemrod18 le 21/02/2013 à 14:59
elle l 'a signe force de vente. ????? ça signifie quoi, on l'a obligée avec un couteau sous la gorge ????
Vous ne comprenez rien ou vous le faites exprès ? vous ne savez pas ce que signifie salade interne ??
Vous ne comprenez rien ou vous le faites exprès ? vous ne savez pas ce que signifie salade interne ??
zoulou33
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21 févr. 2013 à 12:25
21 févr. 2013 à 12:25
Bonjour
Bonjour j'arrive un an après. Bref, faites valoir que votre fille est mineur ou était mineur. Bon courage.
Bonjour j'arrive un an après. Bref, faites valoir que votre fille est mineur ou était mineur. Bon courage.
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nemrod18
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21 févr. 2013 à 13:55
21 févr. 2013 à 13:55
Bonjour,
Cette commande passée par un mineur n'a aucune valeur légale, mails il faudra prouver que c'est elle qui a signé et qu'elle était bien mineure à l'époque.
Cette commande passée par un mineur n'a aucune valeur légale, mails il faudra prouver que c'est elle qui a signé et qu'elle était bien mineure à l'époque.
nemrod18
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21 févr. 2013 à 14:14
21 févr. 2013 à 14:14
Demandez la copie du bon de commande et contestez cette signature comme étant la vôtre, si le vendeur insiste, demandez la copie de la pièce d'identité qui permet d'affirmer que la commande émane d'une personne majeure.
nemrod18
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21 févr. 2013 à 14:22
21 févr. 2013 à 14:22
contestez cette signature comme étant la vôtre, si le vendeur insiste, demandez la copie de la pièce d'identité qui permet d'affirmer que la commande émane d'une personne majeure.
Cleopotamine
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27 mars 2013 à 17:13
27 mars 2013 à 17:13
Refuser la commande. De toute façon vous n'avez pas donné votre RIB ou autre non ?
La commande : passée à domicile ou en réunion ..je suppose ...
Age de la fifille : pouvait-elle être considérée comme majeure ?
Age de la fifille : pouvait-elle être considérée comme majeure ?
nemrod18
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28 mars 2013 à 11:58
28 mars 2013 à 11:58
Salut,
Cela fait un mois que les réponses ont été données, c'est le char qui se mord la queue.
Cela fait un mois que les réponses ont été données, c'est le char qui se mord la queue.
Cleopotamine
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21 janvier 2020
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21 févr. 2013 à 12:20
21 févr. 2013 à 12:20
Un an pour recevoir une commande ?!
Et c'est trop tard, il y a 7 jours de délai de rétractation.
Et c'est trop tard, il y a 7 jours de délai de rétractation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2013 à 14:09