Comment annuler bon de commande d'un mineur
turist
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille mineur a signé un bon de commande le 08.03.2012 d'une serie de casserole a1800 euro la date de livraison et le 03.03.2013 que doit je faire pour annuler la commande merci pour vos reponse.
Ma fille mineur a signé un bon de commande le 08.03.2012 d'une serie de casserole a1800 euro la date de livraison et le 03.03.2013 que doit je faire pour annuler la commande merci pour vos reponse.
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9 réponses
bonjour
et ce n'est que maintenant que vous sous inquiétez ???
et ce n'est que maintenant que vous sous inquiétez ???
turist
Oui car on m a appelé par telephone pour faire la livraison
Bonjour..
En prime l'Art. du Code Civil applicable à l'affaire:
Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Signer un Bon de Commande c'est contracter..
A+
En prime l'Art. du Code Civil applicable à l'affaire:
Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Signer un Bon de Commande c'est contracter..
A+
Pas facile !!
Pour que cette commande soit valide, il faut qu'elle soit signée par un majeur, or ce n'est pas le cas et je suppose que le vendeur ne veut pas vous croire. Alors écrivez lui en recommandé pour contester la validité de cette signature en affirmant que ce n'est pas la vôtre. C'est clair ?
Pour que cette commande soit valide, il faut qu'elle soit signée par un majeur, or ce n'est pas le cas et je suppose que le vendeur ne veut pas vous croire. Alors écrivez lui en recommandé pour contester la validité de cette signature en affirmant que ce n'est pas la vôtre. C'est clair ?
Bonjour
Bonjour j'arrive un an après. Bref, faites valoir que votre fille est mineur ou était mineur. Bon courage.
Bonjour j'arrive un an après. Bref, faites valoir que votre fille est mineur ou était mineur. Bon courage.
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Bonjour,
Cette commande passée par un mineur n'a aucune valeur légale, mails il faudra prouver que c'est elle qui a signé et qu'elle était bien mineure à l'époque.
Cette commande passée par un mineur n'a aucune valeur légale, mails il faudra prouver que c'est elle qui a signé et qu'elle était bien mineure à l'époque.
Demandez la copie du bon de commande et contestez cette signature comme étant la vôtre, si le vendeur insiste, demandez la copie de la pièce d'identité qui permet d'affirmer que la commande émane d'une personne majeure.
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