Annulation commande but
Liloulilou69
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 nov. 2020 à 15:03
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 nov. 2020 à 15:03
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Afrikarnak
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24 nov. 2020 à 15:03
24 nov. 2020 à 15:03
Bonjour
Commande en magasin ou 'à distance'?
Si en magasin pas de droit à la rétractation.. Voir plus bas (Résiliation) ..
Si 'à distance' voir le L221- 18 Code Conso:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance...
......
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
Si on comprend bien tu ne peux te rétracter qu'à partir du moment où tu reçois ton canapé.. Pas cool..
MAIS dans les 2 cas se référer au L216-1 à -3: Résiliation fondée sur le non respect des délais..
Retour de la thune sous 14 jours max (L216-3).
Agir par LRAR uniquement!!
A+
Commande en magasin ou 'à distance'?
Si en magasin pas de droit à la rétractation.. Voir plus bas (Résiliation) ..
Si 'à distance' voir le L221- 18 Code Conso:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance...
......
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
Si on comprend bien tu ne peux te rétracter qu'à partir du moment où tu reçois ton canapé.. Pas cool..
MAIS dans les 2 cas se référer au L216-1 à -3: Résiliation fondée sur le non respect des délais..
Retour de la thune sous 14 jours max (L216-3).
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