Rétraction achat internet avant envoi
Utilisateur anonyme
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30 juil. 2019 à 17:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 juil. 2019 à 09:28
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Afrikarnak
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30 juil. 2019 à 19:57
30 juil. 2019 à 19:57
Bonjour
J'ai lu qu'une loi Macron "rétractation avant envoi" existait
Source?
A+
J'ai lu qu'une loi Macron "rétractation avant envoi" existait
Source?
A+
Modifié le 30 juil. 2019 à 23:16
En fait j'ai mal compris l'article, c'est l'inverse à priori. Avant on pouvait se rétracter avant envoi et c'est plus possible maintenant. https://www.nextinpact.com/article/24164/101834-le-droit-retractation-a-nouveau-possible-avant-livraison-d-un-bien-achete-sur-net
C'est donc au bon vouloir du site si vous vous retractez avant envoi. S'il veut faire sa vente il vous l'envoie quand même car c'est 14 jours de rétractation apres envoi. Si l'article est lourd ou volumineux, on ne se rétracte bcp moins, hein.
Moi je voulais juste être sure de recevoir ce fichu colis, et j'ai l'impression qu'on a utilisé cette technique de "on l'envoie quand même" de peur que je ne la repasse pas.
Je comprends maintenant que je n'ai aucun recours, malgré le fait que j'ai un mail de confirmation de leur part de mon changement d'adresse et de mon annulation.
Le site ManoMano croule sous les litiges et a désactivé pls de fonctionnalités qui permette de le noter. Je n'aurais jamais du passer commander chez eux.
Même si c'est leur vendeur qui n'a pas tenu compte des notifications sur ma commande, ManoMano n'y trouve rien à redire, c'est pourtant eux qui devrait tout faire pour que la commande se passe bien, sinon à quoi ils servent?
31 juil. 2019 à 09:28
Effectivement le L221-18 (Code Conso..) énonce:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers.........................
Les Contrats conclus hors Etablissement ouvrent droit à la rétractation dès la date de signature..
Malheureusement tu te trouves dans le cas du 2..
Cet Article mériterait d'être modifié..
Si on comprend bien tu as commandé sur une sorte de Market Place mise à disposition de nombreux vendeurs indépendants par Mano Mano..
Les CGV stipulent:
7.5. Produit retourné au Marchand
Si un Produit est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée» :
l’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; et/ou
en cas d’accord de l’Acheteur et du Marchand, le Produit est réexpédié à l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).
7.6. Responsabilité du Marchand
Le Marchand est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Plateforme et notamment du bon acheminement des Produits par ses transporteurs.
Ce qui signifie que Mano Mano n'est responsable en rien (Pareil pour tous les Market Places!!). Par contre il prélève sa 'com' sur chaque vente..
Il est fort probable que le droit applicable est celui du pays du 'vendeur' (= le Marchand).
C'est avec le vendeur et lui seul qu'il faut traiter..
A+