Responsabilité civile et tablette tactile
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sakoa
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 févr. 2013 à 22:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 févr. 2013 à 22:35
Bonjour,
Je vous explique. Mon fils de 12 ans arrive en pleurant avec dans les mains, sa nouvelle tablette tactile dont l'écran est fissuré de part et d'autre. Il m'assure ne pas l'avoir fait tomber et que c'est lorsqu'il l'a débranché de sa charge qu'il a constaté les dégâts.Vrai ou pas, je n'aurais jamais la réponse. C'était son cadeau de noel. Je souhaiterais faire fonctionner la responsabilité civile de mon assurance. J'ai pensé dire qu'il était tombé dans les escaliers mais je ne suis pas sûre que cela va fonctionner car je crois qu'il faut que ce soit provoqué par un tiers. Dois-je tenter ou bien essayer de demander à mes parents s'ils peuvent faire une déclaration auprès de leur assurance. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Je vous explique. Mon fils de 12 ans arrive en pleurant avec dans les mains, sa nouvelle tablette tactile dont l'écran est fissuré de part et d'autre. Il m'assure ne pas l'avoir fait tomber et que c'est lorsqu'il l'a débranché de sa charge qu'il a constaté les dégâts.Vrai ou pas, je n'aurais jamais la réponse. C'était son cadeau de noel. Je souhaiterais faire fonctionner la responsabilité civile de mon assurance. J'ai pensé dire qu'il était tombé dans les escaliers mais je ne suis pas sûre que cela va fonctionner car je crois qu'il faut que ce soit provoqué par un tiers. Dois-je tenter ou bien essayer de demander à mes parents s'ils peuvent faire une déclaration auprès de leur assurance. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
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19 févr. 2013 à 19:27
19 févr. 2013 à 19:27
Bonsoir,
Si c'est effectivement votre fils qui a cassé sa tablette, la responsabilité civile ne joue pas, en l'absence de tiers responsable.
Si vous déclarez à votre assurance que c'est vos parents, non seulement la responsabilité civile ne trouvera pas à s'appliquer (ils n'ont pas la qualité de tiers), mais encore et à titre accessoire, on pourra parler de fausse déclaration à l'assurance...
Si c'est effectivement votre fils qui a cassé sa tablette, la responsabilité civile ne joue pas, en l'absence de tiers responsable.
Si vous déclarez à votre assurance que c'est vos parents, non seulement la responsabilité civile ne trouvera pas à s'appliquer (ils n'ont pas la qualité de tiers), mais encore et à titre accessoire, on pourra parler de fausse déclaration à l'assurance...
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