Responsabilité civile et tablette tactile
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sakoa
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3 août 2016
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19 févr. 2013 à 18:06
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 févr. 2013 à 22:35
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 févr. 2013 à 22:35
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19 févr. 2013 à 19:27
19 févr. 2013 à 19:27
Bonsoir,
Si c'est effectivement votre fils qui a cassé sa tablette, la responsabilité civile ne joue pas, en l'absence de tiers responsable.
Si vous déclarez à votre assurance que c'est vos parents, non seulement la responsabilité civile ne trouvera pas à s'appliquer (ils n'ont pas la qualité de tiers), mais encore et à titre accessoire, on pourra parler de fausse déclaration à l'assurance...
Si c'est effectivement votre fils qui a cassé sa tablette, la responsabilité civile ne joue pas, en l'absence de tiers responsable.
Si vous déclarez à votre assurance que c'est vos parents, non seulement la responsabilité civile ne trouvera pas à s'appliquer (ils n'ont pas la qualité de tiers), mais encore et à titre accessoire, on pourra parler de fausse déclaration à l'assurance...