Plaque vitrocéramique cassé
Aurore
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3 juil. 2021 à 15:12
djivi38 Messages postés 51913 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 3 juil. 2021 à 23:40
djivi38 Messages postés 51913 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 3 juil. 2021 à 23:40
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djivi38
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Modifié le 3 juil. 2021 à 23:42
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bonjour,
pour moi, la responsabilité de la plaque brisée à cause de la chute de la hotte mal fixée par votre bailleur est à attribuer entièrement à... votre bailleur... et vous, locataire, ne devriez rien avoir à payer de votre poche... (sachant aussi que la vétusté, quand vétusté il y a, est toujours à la charge des bailleurs).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
pour moi, la responsabilité de la plaque brisée à cause de la chute de la hotte mal fixée par votre bailleur est à attribuer entièrement à... votre bailleur... et vous, locataire, ne devriez rien avoir à payer de votre poche... (sachant aussi que la vétusté, quand vétusté il y a, est toujours à la charge des bailleurs).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.