Plaque vitrocéramique cassé

Aurore - 3 juil. 2021 à 15:12
djivi38 Messages postés 51913 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 3 juil. 2021 à 23:40
Bonjour, la hotte aspirante que mon propriétaire a fixé est tombée toute seule sur la plaque vitrocéramique qui c'est brisé. Le propriétaire me dit de faire marcher mon assurance . Ce que j'ai fait mon assurance prend en charge pour bris de glace à 75 euros qui est responsable
Du reste à payer car je n'est commis aucune faute d'entretien
A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 51913 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 15 362
Modifié le 3 juil. 2021 à 23:42
bonjour,

pour moi, la responsabilité de la plaque brisée à cause de la chute de la hotte mal fixée par votre bailleur est à attribuer entièrement à... votre bailleur... et vous, locataire, ne devriez rien avoir à payer de votre poche... (sachant aussi que la vétusté, quand vétusté il y a, est toujours à la charge des bailleurs).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

cdt.
1