RSI
Résolu
JJAZ47
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JJAZ47 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
J AI EU UN HUISSIER DE JUSTICE QUI AIS PASSE CHEZ MOI POUR PRENDRE NOTE D UNE SAISIE MOBILIÈRE ET VÉHICULE POUR DES REMBOURSEMENTS DU RSI .Y A T IL UN DÉLAI POUR VENIR FAIRE LA SAISIE DU MOBILIER A PARTIR DE LA DATE DE SA VISITE ET QUI DOIT ON VOIR POUR ÉTABLIR ÉVENTUELLEMENT UN DOSSIER DE REMBOURSEMENT
J AI EU UN HUISSIER DE JUSTICE QUI AIS PASSE CHEZ MOI POUR PRENDRE NOTE D UNE SAISIE MOBILIÈRE ET VÉHICULE POUR DES REMBOURSEMENTS DU RSI .Y A T IL UN DÉLAI POUR VENIR FAIRE LA SAISIE DU MOBILIER A PARTIR DE LA DATE DE SA VISITE ET QUI DOIT ON VOIR POUR ÉTABLIR ÉVENTUELLEMENT UN DOSSIER DE REMBOURSEMENT
2 réponses
Tout les délais sont certainement noté sur l'acte qui vous a été remis
une fois la saisie effectuée, la vente peux avoir lieu au minimum 1 mois apres.
Quand aux accords de remboursement (il aurait peut être fallu voir ca plus tot)
prenez contact avec l'huissier, c'est lui qui a la gestion du dossier et les instructions du RSI concernant les accords qui peuvent etre pris
une fois la saisie effectuée, la vente peux avoir lieu au minimum 1 mois apres.
Quand aux accords de remboursement (il aurait peut être fallu voir ca plus tot)
prenez contact avec l'huissier, c'est lui qui a la gestion du dossier et les instructions du RSI concernant les accords qui peuvent etre pris
La saisie ne peut se faire qu'après ordonnance du juge.
Mais vous parler dans un autre post que la société a été liquidé donc comment le RSI peut venir vous faire une saisie conservatoire ?
Mais vous parler dans un autre post que la société a été liquidé donc comment le RSI peut venir vous faire une saisie conservatoire ?
l'article Article L111-3 Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des titres exécutoire
et le 6° s'applique au RSI
et Article L244-9 du code de la sécurité sociale
" La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
et le 6° s'applique au RSI
et Article L244-9 du code de la sécurité sociale
" La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...