RSI
Résolu
JJAZ47
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JJAZ47 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 19 févr. 2013 à 20:22
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sleepy00
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18 févr. 2013 à 21:35
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Tout les délais sont certainement noté sur l'acte qui vous a été remis
une fois la saisie effectuée, la vente peux avoir lieu au minimum 1 mois apres.
Quand aux accords de remboursement (il aurait peut être fallu voir ca plus tot)
prenez contact avec l'huissier, c'est lui qui a la gestion du dossier et les instructions du RSI concernant les accords qui peuvent etre pris
une fois la saisie effectuée, la vente peux avoir lieu au minimum 1 mois apres.
Quand aux accords de remboursement (il aurait peut être fallu voir ca plus tot)
prenez contact avec l'huissier, c'est lui qui a la gestion du dossier et les instructions du RSI concernant les accords qui peuvent etre pris
La saisie ne peut se faire qu'après ordonnance du juge.
Mais vous parler dans un autre post que la société a été liquidé donc comment le RSI peut venir vous faire une saisie conservatoire ?
Mais vous parler dans un autre post que la société a été liquidé donc comment le RSI peut venir vous faire une saisie conservatoire ?
sleepy00
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19 févr. 2013 à 13:52
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Pas besoin d'ordonnance du juge,
le RSI a le pouvoir de se délivrer un titre exécutoire a lui même.
(de plus je ne vois pas ou il parle de saisie conservatoire)
le RSI a le pouvoir de se délivrer un titre exécutoire a lui même.
(de plus je ne vois pas ou il parle de saisie conservatoire)
abracadabrante
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19 févr. 2013 à 18:40
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Je pensais que seul un juge pouvait délivrer un titre exécutoire. Merci si vous pouvez préciser le texte qui permettrait au RSI de se délivrer un titre exécutoire à lui-même.
sleepy00
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19 févr. 2013 à 18:52
19 févr. 2013 à 18:52
l'article Article L111-3 Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des titres exécutoire
et le 6° s'applique au RSI
et Article L244-9 du code de la sécurité sociale
" La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
et le 6° s'applique au RSI
et Article L244-9 du code de la sécurité sociale
" La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
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19 févr. 2013 à 19:08
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Merci pour cette réponse rapide et précise
JJAZ47
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19 févr. 2013 à 20:22
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merci a vous tous de votre rapidité et de vos renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...