Coup de pouce pour plus-value bail commercial
dresscode
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dresscode Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 08:55
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dresscode
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Modifié par dresscode le 20/02/2013 à 20:40
Modifié par dresscode le 20/02/2013 à 20:40
Bonjour Acte-Immo, vous n'avez pas répondu à mes questions mais bon...
Mon bailleur ne s'oppose pas à la revente de mon bail seul.
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dresscode
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Bonjour Acte immo, j'ai déjà précisé dans mon post précédent que OUI j'ai les droits pour céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce.
Je suis inscrite au registre du commerce en nom propre en micro entreprise j'ai un siret et un siren , j'ai juste choisi le coté fiscal de L'auto-entrepreneur car on m'a donné le choix.
Vous ne pouvez pas répondre à mes question je le comprend bien, laissez à d'autres personnes la possibilité de la faire. Merci !
Je suis inscrite au registre du commerce en nom propre en micro entreprise j'ai un siret et un siren , j'ai juste choisi le coté fiscal de L'auto-entrepreneur car on m'a donné le choix.
Vous ne pouvez pas répondre à mes question je le comprend bien, laissez à d'autres personnes la possibilité de la faire. Merci !
Bjr,
La loi dispose que le bailleur ne peut pas s'opposer a la cession du bail des l'instant ou la vente concerne le fond de commerce.
En générale les bailleurs ne donnent pas la possibilité a leur locataire de céder leur droit au bail uniquement.
Donc lisez votre contrat afin de prendre acte de vos droits.
La loi dispose que le bailleur ne peut pas s'opposer a la cession du bail des l'instant ou la vente concerne le fond de commerce.
En générale les bailleurs ne donnent pas la possibilité a leur locataire de céder leur droit au bail uniquement.
Donc lisez votre contrat afin de prendre acte de vos droits.
Avant de parler de cession de bail il faut toujours confirmer que vous avez les droits pour cette cession sinon a quoi bon.
La taxation se fait sous le régime des plus value a court ou long terme, le cacul dépend de plusieurs facteurs, impossible a évaluer ici, de plus ,
votre régime est particulier autoentrepreuneur il vaut mieux demander directement au impôt ils seront en mesure de vous dire dans quelle catégorie ils vont vous taxer car normalement les baux commerciaux concernent les entreprises immatriculées au RCS ou au RCM ce qui n'est pas votre cas.
La taxation se fait sous le régime des plus value a court ou long terme, le cacul dépend de plusieurs facteurs, impossible a évaluer ici, de plus ,
votre régime est particulier autoentrepreuneur il vaut mieux demander directement au impôt ils seront en mesure de vous dire dans quelle catégorie ils vont vous taxer car normalement les baux commerciaux concernent les entreprises immatriculées au RCS ou au RCM ce qui n'est pas votre cas.
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