Demande en vue de saisie
salbadjida
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 18/02/2013 à 19:01
Modifié par sleepy00 le 18/02/2013 à 19:01
le mieux étant de payer une petite somme tout les mois pour éviter les saisies.
Une saisie vous rajoutant des frais. et vos meubles ou véhicules ne sont pas souvent vendu à leur juste valeur.
le jugement étant signifié le 3 janvier, vous aviez normalement jusqu'au 3 février pour faire appel.
Donc maintenant les saisies peuvent arriver n'importe quand selon la rapidité de l'huissier.
Pour votre véhicule dans un premier temps on vous signifiera que la carte grise est gagé et que vous êtes dans l'impossibilité de le vendre, ensuite il peut être saisi et vendu.
pour les meubles dans un premier temps on doit vous faire un commandement avant saisie vente (celui ci peut avoir été fait en même temps que la signification)
ensuite on peut vous saisir les meubles, sachant qu'une partie n'est pas saisissable (lit et table+ chaise suffisant pour le nombre d'habitant, frigo, four...)
Une saisie vous rajoutant des frais. et vos meubles ou véhicules ne sont pas souvent vendu à leur juste valeur.
le jugement étant signifié le 3 janvier, vous aviez normalement jusqu'au 3 février pour faire appel.
Donc maintenant les saisies peuvent arriver n'importe quand selon la rapidité de l'huissier.
Pour votre véhicule dans un premier temps on vous signifiera que la carte grise est gagé et que vous êtes dans l'impossibilité de le vendre, ensuite il peut être saisi et vendu.
pour les meubles dans un premier temps on doit vous faire un commandement avant saisie vente (celui ci peut avoir été fait en même temps que la signification)
ensuite on peut vous saisir les meubles, sachant qu'une partie n'est pas saisissable (lit et table+ chaise suffisant pour le nombre d'habitant, frigo, four...)