il réclame la moitié de la caution

Question

Bonjour,  

Divorcée depuis 6 ans, mon ex conjoint a quitté le domicile conjugual peu avant le divorce.(aucun courrier n'a été fait de sa part pour prevenir le proprietaire de son départ). 
J'ai informé mom propriétare par téléphone. 
Le jugement de divorce prononcé en 2007 Monsieur n'a rien réclamé. 
Aujourd'hui 6 ans après son départ il réclame à mon propriétaire la moitié de la caution versé en 2005 alors que je suis toujours dans le logement, il réclame également à mon proprietaire  un nouveau bail uniquement à mon nom. 
En a t-il le droit? 
Je vis seule avec mes 2 enfants Monsieur ne paie une pension alimentaire que depuis 2012.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Pour le changement de bail : oui, il en a le droit. Mais il est possible que l'agence / le bailleur lui réclame une lettre de préavis.

Pour le DG, oui il a le droit également... tout dépend de ce que dit le jugement, et de qui a payé le DG au départ ??

bereciathena · Answer

Le depot de garantie à été payé par moi-même, mais nous étions marié donc solidaire: compte commun etc..(puis comment le prouver)

Comment mon bailleur peut lui réclamer un préavis alors qu' il a quitté le domicile depuis 6 ans et vis en concubinage depuis.

Le jugement de divorce par consentement mutuel, déclare que les époux ne sont pas propriétaire en commun d'aucun bien mobilier ou immobilier.

Residence des époux: les époux vivent séparement (monsieur indiquait déja une autre adresse)..

Mon bailleur est comme moi, il ne souhaite pas lui reversé le Dg ni faire de nouveau bail..(Puis faire un bail en mon nom unique pour l'adresser à mon ex? c'est un peu tombé sur la tête...ce serait un bail à son encore mais la...)

Comment peut on réclamer quelques choses 6 ans après? alors que rien n'avait été ni réclamé ni stipulé lors de la convention de divorce?

BarbieTM · Answer

Le fait est que s'il n'a jamais procédé à la résiliation du bail à son nom, il est toujours considéré comme responsable des loyers et charges et dégradations éventuelles...
Il y a fort à parier qu'il l'a découvert il y a peu et qu'il pallie à son manquement précédent !

Avec le jugement de divorce, le bailleur ne peut s'opposer à la restitution du DG ni à la modification du bail... Il vous appartient de reverser l'autre moitié du DG.

bereciathena · Answer

Merci pour vos réponses..

Nous devons passer encore devant le Jaf d'ici peu de temps..car sans étaler ma vie privée sur ce forum il y a bien d'autre soucis.

Le fait de parler de cet élément non réclamé au moment du divorce et qui surgit 6ans après, (alors que monsieur à caché sa situation à la justice et n'a pas réglé de pension alimentaire pendant 5ans), la jaf peut elle décidé de rajouter cette close dans le dernier jugement??

bereciathena · Answer

Par contre en relisant bien le jugement de divorce datant de 6 ans en arrière il est bien stipuler que monsieur a quitté le domicile et indique sa nouvelle adresse..

Merci à vous de vos réponses.

Il réclame la moitié de la caution

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