Preavis pour vendre
pallatin
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, en 1990,j ai acquis par héritage une petite chambre de bonne,6 m2,que mon pere louait en meublé. je n'ai pas le bail et mon locataire, toujours le meme, dit l'avoir perdu.comment déterminer la date et la durée du préavis ?
merci de vos réponses
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Bonjour,
Il reste à savoir si votre locataire n'a effectivement pas le bail écrit sous la main ou s'il ment ! Car dans le cas de la location meublé, si la durée minimum légale est d'un an (sauf exception), il n'empêche pas qu'il puisse être conclu pour deux ans renouvelable ...
Dans la mesure où rien (a priori !) n'indique la durée du bail, on peut supposer qu'il s'agit d'un bail d'un an renouvelable. Ce qui signifie que vous devez donner votre congé pour vente, par lettre RAR, trois mois au moins avant la date anniversaire de fin de bail (pour la connaître, il suffit d'avoir une trace du premier loyer payé).
Contrairement à la location vide, le locataire d'un meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente.
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et pour compléter la réponse de val, et que le locataire "ne sait pas", vous pouvez essayer EDF pour la première mise en service, ou allez voir les impots en leur expliquant que vous souhaiteriez savoir depuis quand Mr X déclare a cette adresse dont vous etes propriétaire et que vous souhaitez mettre en vente (mais plus d'exemplaire du bail suite à héritage) mais que vous ignorer depuis quand il occupe cet appartement.
Cordialement -
EDF ne donne pas d'information sur ses clients à des tiers. Et on n'est même pas sûr que cette chambre de bonne a un compteur séparé. Et si c'est le cas, rien ne prouve que le locataire achète son électricité chez EDF.
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Essayez le centre des impots (voir mon message du 14 a 16:37)
ou vos pouvez aussi , les loyers perçus étant déclarables et normalement déclarés par le bailleur) en retrouver la trace sur les feuilles d'imposition de votre père ce qui vous donnerai une date ou du moins une année a laquelle vous référer.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...