Preavis pour vendre
pallatin
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, en 1990,j ai acquis par héritage une petite chambre de bonne,6 m2,que mon pere louait en meublé. je n'ai pas le bail et mon locataire, toujours le meme, dit l'avoir perdu.comment déterminer la date et la durée du préavis ?
merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Il reste à savoir si votre locataire n'a effectivement pas le bail écrit sous la main ou s'il ment ! Car dans le cas de la location meublé, si la durée minimum légale est d'un an (sauf exception), il n'empêche pas qu'il puisse être conclu pour deux ans renouvelable ...
Dans la mesure où rien (a priori !) n'indique la durée du bail, on peut supposer qu'il s'agit d'un bail d'un an renouvelable. Ce qui signifie que vous devez donner votre congé pour vente, par lettre RAR, trois mois au moins avant la date anniversaire de fin de bail (pour la connaître, il suffit d'avoir une trace du premier loyer payé).
Contrairement à la location vide, le locataire d'un meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente.
Il reste à savoir si votre locataire n'a effectivement pas le bail écrit sous la main ou s'il ment ! Car dans le cas de la location meublé, si la durée minimum légale est d'un an (sauf exception), il n'empêche pas qu'il puisse être conclu pour deux ans renouvelable ...
Dans la mesure où rien (a priori !) n'indique la durée du bail, on peut supposer qu'il s'agit d'un bail d'un an renouvelable. Ce qui signifie que vous devez donner votre congé pour vente, par lettre RAR, trois mois au moins avant la date anniversaire de fin de bail (pour la connaître, il suffit d'avoir une trace du premier loyer payé).
Contrairement à la location vide, le locataire d'un meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
vous avez raison... J'ai zappé que c'était une chambre de bonne, qui a il est vrai rarement son compteur individuel, ..
Merci d'avoir rectifié.
ou vos pouvez aussi , les loyers perçus étant déclarables et normalement déclarés par le bailleur) en retrouver la trace sur les feuilles d'imposition de votre père ce qui vous donnerai une date ou du moins une année a laquelle vous référer.
cordialement