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Preavis pour vendre

pallatin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 11:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 févr. 2013 à 08:30
Bonjour, en 1990,j ai acquis par héritage une petite chambre de bonne,6 m2,que mon pere louait en meublé. je n'ai pas le bail et mon locataire, toujours le meme, dit l'avoir perdu.comment déterminer la date et la durée du préavis ?
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
14 févr. 2013 à 16:29
Bonjour,

Il reste à savoir si votre locataire n'a effectivement pas le bail écrit sous la main ou s'il ment ! Car dans le cas de la location meublé, si la durée minimum légale est d'un an (sauf exception), il n'empêche pas qu'il puisse être conclu pour deux ans renouvelable ...

Dans la mesure où rien (a priori !) n'indique la durée du bail, on peut supposer qu'il s'agit d'un bail d'un an renouvelable. Ce qui signifie que vous devez donner votre congé pour vente, par lettre RAR, trois mois au moins avant la date anniversaire de fin de bail (pour la connaître, il suffit d'avoir une trace du premier loyer payé).

Contrairement à la location vide, le locataire d'un meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
14 févr. 2013 à 16:37
et pour compléter la réponse de val, et que le locataire "ne sait pas", vous pouvez essayer EDF pour la première mise en service, ou allez voir les impots en leur expliquant que vous souhaiteriez savoir depuis quand Mr X déclare a cette adresse dont vous etes propriétaire et que vous souhaitez mettre en vente (mais plus d'exemplaire du bail suite à héritage) mais que vous ignorer depuis quand il occupe cet appartement.
Cordialement
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Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 19 526
Modifié par Energizor le 14/02/2013 à 20:29
EDF ne donne pas d'information sur ses clients à des tiers. Et on n'est même pas sûr que cette chambre de bonne a un compteur séparé. Et si c'est le cas, rien ne prouve que le locataire achète son électricité chez EDF.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
14 févr. 2013 à 20:53
bonsoir Energizor,
vous avez raison... J'ai zappé que c'était une chambre de bonne, qui a il est vrai rarement son compteur individuel, ..
Merci d'avoir rectifié.
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pallatin
17 févr. 2013 à 08:19
merci à tous et à toutes de vos réponses, mais compte tenu de l'ancienneté d la location je ne peux trouver aucune trace du premier paiement, il y a plus de 20 ans !!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 17/02/2013 à 08:34
Essayez le centre des impots (voir mon message du 14 a 16:37)
ou vos pouvez aussi , les loyers perçus étant déclarables et normalement déclarés par le bailleur) en retrouver la trace sur les feuilles d'imposition de votre père ce qui vous donnerai une date ou du moins une année a laquelle vous référer.
cordialement
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