Impossibilité de renoncement de caution
Delfe
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Bonjour,
lors de mon entrée dans mon ancien logement, faute de garants, j'ai procédé à un dépôt de 1 an de loyer sur un compte bloqué dans ma banque.
J'ai quitté mon logement il y a 6 mois, et malgré mes nombreux rappels, je n'arrive pas à obtenir le renoncement de caution de la part de l'agence immobilière.
Certes l'argent n'est pas perdu, mais reste indisponible et me pénalise pour trouver un nouveau logement.
Quels recours ai-je pour forcer l'agence immobilière à me faire parvenir ce misérable papier ?
J'ai bien pensé à la mise en demeure. Mais si ce n'était pas suffisant, auprès de quelles institution dois-je poursuivre la procédure : tribunal de commerce ou autres ?
Merci de votre aide.
lors de mon entrée dans mon ancien logement, faute de garants, j'ai procédé à un dépôt de 1 an de loyer sur un compte bloqué dans ma banque.
J'ai quitté mon logement il y a 6 mois, et malgré mes nombreux rappels, je n'arrive pas à obtenir le renoncement de caution de la part de l'agence immobilière.
Certes l'argent n'est pas perdu, mais reste indisponible et me pénalise pour trouver un nouveau logement.
Quels recours ai-je pour forcer l'agence immobilière à me faire parvenir ce misérable papier ?
J'ai bien pensé à la mise en demeure. Mais si ce n'était pas suffisant, auprès de quelles institution dois-je poursuivre la procédure : tribunal de commerce ou autres ?
Merci de votre aide.
2 réponses
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Commencez par une mise en demeure en précisant que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu l'attestation vous saisirez le juge et demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérêts a hauteur de 1000 euros
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Merci beaucoup, j'ai commencé à rédiger la MeD, vos éclaircissements viendront la ponctuer !
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