Pas marié pas pacsé comment faire pour transmettre??
Maya1975
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 12 févr. 2013 à 17:05
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ginto5
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12 févr. 2013 à 17:05
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Bonjour,
Pas facile de régler tous vos désirs.
Car à partir du moment ou la propriété devient exclusive à l'un des 2, les enfants de l'autre n'auront droit à rien.
La solution pourrait être l'indivision en parts égales ou inégales selon le montant apporté par chacun.
Ainsi la part de chacun serait sauvegardé pour leurs héritiers respectifs.
Mais, en cas de désaccord avec les héritiers potentiels, il se pourrait qu'une décision de justice mette fin à l'indivision par la vente du bien.
En étant ni pacsé, ni marié, la clause d'attribution au dernier vivant risque de couter très cher (60 %) en droits de succession.
Pas facile de régler tous vos désirs.
Car à partir du moment ou la propriété devient exclusive à l'un des 2, les enfants de l'autre n'auront droit à rien.
La solution pourrait être l'indivision en parts égales ou inégales selon le montant apporté par chacun.
Ainsi la part de chacun serait sauvegardé pour leurs héritiers respectifs.
Mais, en cas de désaccord avec les héritiers potentiels, il se pourrait qu'une décision de justice mette fin à l'indivision par la vente du bien.
En étant ni pacsé, ni marié, la clause d'attribution au dernier vivant risque de couter très cher (60 %) en droits de succession.