Pas marié pas pacsé comment faire pour transmettre??

Maya1975 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 15:50
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 12 févr. 2013 à 17:05
Bonjour, je suis divorcée avec deux enfants. J'ai rencontré mon compagnon actuel qui lui avait un enfant. Nous avons eus un enfant ensemble. Cela fait 10 ans que nous sommes ensemble. Nous ne souhaitons ni nous mariés ni nous pacsés. Il y à trois ans mon compagnon à fait seul un crédit pour la construction de notre maison. Car suite à mon divorce j'ai été inscrite en banque de France qui m'interdisait toute forme de crédit. Au moment de la signature pour l'acte de propriété de la maison ils ont reprit le nom du possesseur du crédit. Donc mon compagnon. A ce jour je peux solder le crédit en totalité. Mais je souhaiterais que la maison soit aussi à mon nom. De plus nous sommes une famille recomposé et nous souhaiterions que dés que l'un partira se soit l'autre qui hérite du patrimoine. Et que lors du départ du deuxième parent nous souhaiterions que tous nos enfants aient une part égale du patrimoine. Comment faire????? Le tout en évitant le passage par la case impôt maxi.

Merci pour vos conseils.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
12 févr. 2013 à 17:05
Bonjour,

Pas facile de régler tous vos désirs.

Car à partir du moment ou la propriété devient exclusive à l'un des 2, les enfants de l'autre n'auront droit à rien.

La solution pourrait être l'indivision en parts égales ou inégales selon le montant apporté par chacun.
Ainsi la part de chacun serait sauvegardé pour leurs héritiers respectifs.

Mais, en cas de désaccord avec les héritiers potentiels, il se pourrait qu'une décision de justice mette fin à l'indivision par la vente du bien.

En étant ni pacsé, ni marié, la clause d'attribution au dernier vivant risque de couter très cher (60 %) en droits de succession.
0