Bail précaise de 1 ans et préavis de 1 mois
ilyano31
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ilyano31 Messages postés 19 Statut Membre -
ilyano31 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
Désolé si le sujet a déjà était évoqué,
voila ne fait je doit signer un bail pour un bureau commercial, sur le bail concernant la partie durée il y'a écrit :
" Le présent bail, est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir le ...... 2013 pour se terminer le ...... 2014.
De convention expresse entre les parties, le présent bail est exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux aux dispositions duquel les parties entendent formellement déroger.
Chaque partie pourra résilier le présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un mois.
Le Bailleur jouira de la même faculté, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-
18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. "
Donc pour la partie en gras que j'ai souligné cela veut dire que si je veut partir avant la fin des 12 mois, par exemple au bout du 6éme mois je doit faire un préavis de 1 mois et payer le loyer des 6 autres mois qui reste ? où une fois que je fait mon préavis de 1 mois ensuite je peut partir sans rien à payer ?
C'est assez urgent parce que là je suis un peu perdu, merci d'avance pour vos réponses
Désolé si le sujet a déjà était évoqué,
voila ne fait je doit signer un bail pour un bureau commercial, sur le bail concernant la partie durée il y'a écrit :
" Le présent bail, est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir le ...... 2013 pour se terminer le ...... 2014.
De convention expresse entre les parties, le présent bail est exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux aux dispositions duquel les parties entendent formellement déroger.
Chaque partie pourra résilier le présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un mois.
Le Bailleur jouira de la même faculté, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-
18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. "
Donc pour la partie en gras que j'ai souligné cela veut dire que si je veut partir avant la fin des 12 mois, par exemple au bout du 6éme mois je doit faire un préavis de 1 mois et payer le loyer des 6 autres mois qui reste ? où une fois que je fait mon préavis de 1 mois ensuite je peut partir sans rien à payer ?
C'est assez urgent parce que là je suis un peu perdu, merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Apparemment (sauf partie du bail qui n'aurait pas été citée), votre bail ne prévoit pas d'indemnité à devoir jusqu'à la fin du bail. Donc, vous donnez effectivement votre préavis d'un mois, et vous payez votre loyer jusqu'à la fin du préavis. Pas plus.
Attention à bien envoyer votre lettre de congé en RAR : le préavis débutera le jour de la réception (avis de réception signé) par votre bailleur.
Val
Apparemment (sauf partie du bail qui n'aurait pas été citée), votre bail ne prévoit pas d'indemnité à devoir jusqu'à la fin du bail. Donc, vous donnez effectivement votre préavis d'un mois, et vous payez votre loyer jusqu'à la fin du préavis. Pas plus.
Attention à bien envoyer votre lettre de congé en RAR : le préavis débutera le jour de la réception (avis de réception signé) par votre bailleur.
Val
EDIT : Désolé pour la faute d'orthographe du titre, je m'en suis aperçue beaucoup trop tard pour pouvoir le modifier
C'est un contrat de location très mal rédigé.
Il exclus le statut puis il fait référence a certain paragraphe du même statut.
La partie que vous avez copier/coller n'indique pas que le locataire qui entend quitter les lieux avant le terme du bail devra régler les mois restant a courir.
Il indique juste que chacune des parties pourra donner congé avec un préavis d'un mois, cela reste intéressant pour un commerçant qui ne fait pas décoller son commerce mais assez dangereux pour le même commerçant si son commerce fonctionne puisque le bailleur jouit du même droit a vous demander de quitter les lieux sans raison.
Faites vous assister par un professionnel un agent immobilier/notaire/huissier.
Ne faite pas d'économie de bout de chandelle qui la plupart du temps finissent par coûter le fond de commerce en entier.
Il exclus le statut puis il fait référence a certain paragraphe du même statut.
La partie que vous avez copier/coller n'indique pas que le locataire qui entend quitter les lieux avant le terme du bail devra régler les mois restant a courir.
Il indique juste que chacune des parties pourra donner congé avec un préavis d'un mois, cela reste intéressant pour un commerçant qui ne fait pas décoller son commerce mais assez dangereux pour le même commerçant si son commerce fonctionne puisque le bailleur jouit du même droit a vous demander de quitter les lieux sans raison.
Faites vous assister par un professionnel un agent immobilier/notaire/huissier.
Ne faite pas d'économie de bout de chandelle qui la plupart du temps finissent par coûter le fond de commerce en entier.
Bonjour, merci pour toute ces précisions, je vais voir tous ça avec le bailleur lorsqu'on fera l'état des lieux pour signer le bail, j'ai pas envie de signer le bail sans avoir quelques précisions
surtout que c'est ma 1er activité indépendante en tant que auto entrepreneur donc je suis obligé de commencer par une location précaire pour une durée de 1 an,
mais en même temps j'ai pas envie de m'engager pendant 1 an pour rien si mon affaire marche pas c'est pour ça que je veut savoir tous ça, et éviter de payer le loyer de l'année en cours qui reste pour rien
merci à vous tous en tout cas pour votre aide j'y voit plus claire maintenant, je vais voir ça plus concrètement
surtout que c'est ma 1er activité indépendante en tant que auto entrepreneur donc je suis obligé de commencer par une location précaire pour une durée de 1 an,
mais en même temps j'ai pas envie de m'engager pendant 1 an pour rien si mon affaire marche pas c'est pour ça que je veut savoir tous ça, et éviter de payer le loyer de l'année en cours qui reste pour rien
merci à vous tous en tout cas pour votre aide j'y voit plus claire maintenant, je vais voir ça plus concrètement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et sinon concernant cet partie cela veut dire que je doit payer 50 euros par mois (en plus du loyer) ?
" XV - Charges et taxes
Outre ce loyer, le Preneur paiera, sur justificatif et à première présentation, au Bailleur les
provisions de sa quote-part des charges lui incombant (taxes locatives, prestations et fournitures individuelles, frais afférents aux prestations et fournitures collectives, taxes et prestations de toute nature) afférentes aux locaux sur relevé établi annuellement par le Bailleur et fixé à ce jour à un montant de 600 Euros (six cent euros) par an soit un montant mensuel de 50 Euros (cinquante euros). Ce montant pourra être révisé chaque année par le Bailleur.
A la fin de chaque année civile le décompte des charges sera arrêté par le Bailleur et selon le
cas, aux fins de régularisation, le Preneur sera remboursé ou devra verser le complément."
Merci.
c'est lorsqu'on dit par exemple "loyer avec charge comprise" c'est bien ça ?