Exercer mon metier d'assistante maternelle dans le logement
sandyromeo
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Bonjour,
je voulais savoir si je peut exercer mon métier d'assistante maternelle dans le logement de fonction mis a disposition par la société dont mon mari est le gérant.
En sachant que la société n'est que locataire des lieux (un corps de ferme) et mets donc a dispo un appart de fonction a mon mari qui est le gérant, est-ce la société qui doit me donner l'autorisation ou le bailleur ? a quel texte de loi me rapporter ?
merci d'avance de votre réponse et j'espère avoir été assez claire
je voulais savoir si je peut exercer mon métier d'assistante maternelle dans le logement de fonction mis a disposition par la société dont mon mari est le gérant.
En sachant que la société n'est que locataire des lieux (un corps de ferme) et mets donc a dispo un appart de fonction a mon mari qui est le gérant, est-ce la société qui doit me donner l'autorisation ou le bailleur ? a quel texte de loi me rapporter ?
merci d'avance de votre réponse et j'espère avoir été assez claire
A voir également:
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- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
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1 réponse
En générale un bail indique la destination des lieux loues.
le bail a pour mission de dire nous nous sommes mis d'accord pour vous remettre cette chose Dan Tél but ( habitation , commerce, exercice d'une activité libérale, .... .......... en contre partie d'un loyer de .......€.
Donc pour utilise le local a une autre destination que celle prévue au bail il faut l'autorisation du bailleur et que ce dernier voit si le règlement de la copropriété ni voir pas d'inconvénient.
le bail a pour mission de dire nous nous sommes mis d'accord pour vous remettre cette chose Dan Tél but ( habitation , commerce, exercice d'une activité libérale, .... .......... en contre partie d'un loyer de .......€.
Donc pour utilise le local a une autre destination que celle prévue au bail il faut l'autorisation du bailleur et que ce dernier voit si le règlement de la copropriété ni voir pas d'inconvénient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...