Exercer mon metier d'assistante maternelle dans le logement

sandyromeo Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 11 févr. 2013 à 21:16
 Profil bloqué - 12 févr. 2013 à 20:11
Bonjour,

je voulais savoir si je peut exercer mon métier d'assistante maternelle dans le logement de fonction mis a disposition par la société dont mon mari est le gérant.

En sachant que la société n'est que locataire des lieux (un corps de ferme) et mets donc a dispo un appart de fonction a mon mari qui est le gérant, est-ce la société qui doit me donner l'autorisation ou le bailleur ? a quel texte de loi me rapporter ?

merci d'avance de votre réponse et j'espère avoir été assez claire
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1 réponse

Profil bloqué
12 févr. 2013 à 20:11
En générale un bail indique la destination des lieux loues.
le bail a pour mission de dire nous nous sommes mis d'accord pour vous remettre cette chose Dan Tél but ( habitation , commerce, exercice d'une activité libérale, .... .......... en contre partie d'un loyer de .......€.


Donc pour utilise le local a une autre destination que celle prévue au bail il faut l'autorisation du bailleur et que ce dernier voit si le règlement de la copropriété ni voir pas d'inconvénient.
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