Le notaire n'a pas déclaré l'achat de mon studio au cadastre
Résolu
cocobongo33
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jeudi 7 février 2013
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7 févr. 2013 à 15:00
cocobongo33 - 25 mars 2013 à 09:17
cocobongo33 - 25 mars 2013 à 09:17
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julien3270
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vendredi 29 janvier 2010
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10 avril 2013
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8 mars 2013 à 19:31
8 mars 2013 à 19:31
Le changement de propriétaire ne sera effectué qu'une fois que l'acte correctement établi sera enregistré par le service de publicité foncière. Sans cela, aucun changement ne sera apporté à la taxe. L'acte n'a peut etre pas été pris en compte car il doit comporter un ou des erreurs.
Toutefois, il est possible de payer l'impôt d'une autre personne en attendant, mais il faudrait que le notaire se plonge de nouveau dans l'acte, le corrige, et les prochaines taxes arriveront à votre nom.
Toutefois, il est possible de payer l'impôt d'une autre personne en attendant, mais il faudrait que le notaire se plonge de nouveau dans l'acte, le corrige, et les prochaines taxes arriveront à votre nom.
25 mars 2013 à 09:17
Pour info, le problème est en voie de résolution: le coupable est démasqué, il s'agit du cadastre de Créteil qui a "oublié" de faire son travail pour cause d'informatisation.
Bien cordialement,
Cocobongo