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Responsabilité des dégâts liés aux eaux pluviale

Raptor18000 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 18:20
 rio loco - 4 févr. 2013 à 18:27
Bonjour,
J habite un pavillon depuis 5 ans sans aucun PB avec les eaux pluviales d'un champ qui est situé juste au dessus de chez moi
À cause des fortes pluies de cette semaine, nous avons été inondé
Je voudrai savoir si la responsabilité civile du paysan peut être mis en cause?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 4/02/2013 à 18:29
Bonsoir. Non , la responsabilité du paysan ne peut être mise en cause s'il s'agit d'un écoulement naturel des eaux.Sa responsabilité serait par contre engagée s'il avait procédé à une intervention modifiant cet écoulement naturel, ce qui ne semble pas être le cas dans ce que vous dites.
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