Cahier des charges lotissement
ELPHYDINE
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons dans lotissement à la campagne, nous avons construit une maison individuelle en 2004, il y a un cahier des charges qui indique devoir laisser trois mètres entre chaque mitoyenneté de terrain. Mon voisin veut agrandir son garage, il viendrai en mitoyenneté avec notre terrain cela est-il possible? à la mairie l'on me précise que le cahier des charges n'est plus valable après 10 ans et qu'il est possible de construire jusque la mitoyenneté sans demander d'autorisation au voisin, si son agrandissement ne touche pas le mur mitoyen de la maison. cela est-il bien vrai?
Nous habitons dans lotissement à la campagne, nous avons construit une maison individuelle en 2004, il y a un cahier des charges qui indique devoir laisser trois mètres entre chaque mitoyenneté de terrain. Mon voisin veut agrandir son garage, il viendrai en mitoyenneté avec notre terrain cela est-il possible? à la mairie l'on me précise que le cahier des charges n'est plus valable après 10 ans et qu'il est possible de construire jusque la mitoyenneté sans demander d'autorisation au voisin, si son agrandissement ne touche pas le mur mitoyen de la maison. cela est-il bien vrai?
1 réponse
Bonsoir,
Le règlement d'un lotissement a un caractère administratif. Il disparaît dans certaines conditions.
Le cahier des charges a un caractère pérenne. Mais il arriive que des prescriptions d'urbanisme soient insérées dans ce document ce qui justifie pour ces règles l'application de la caducité.
Alors qu'en est-il dans votre document. Ce n'est pas tout blanc, mais ce n'est pas tout noir non plus...... :-)) A vérifier avec beaucoup d'attention.
Cdlt.
Le règlement d'un lotissement a un caractère administratif. Il disparaît dans certaines conditions.
Le cahier des charges a un caractère pérenne. Mais il arriive que des prescriptions d'urbanisme soient insérées dans ce document ce qui justifie pour ces règles l'application de la caducité.
Alors qu'en est-il dans votre document. Ce n'est pas tout blanc, mais ce n'est pas tout noir non plus...... :-)) A vérifier avec beaucoup d'attention.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...