Adduction d'eau
yvferrand
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yvferrand Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai fait installer l'adduction d'eau sur mon terrain en 2002,à mes frais ,sur une longueur de 150 metres le long d'une voie communale avec l'accord de la mairie
un voisin veut s'y raccorder
puis je lui demander le paiement d'une participation ?
merci
j'ai fait installer l'adduction d'eau sur mon terrain en 2002,à mes frais ,sur une longueur de 150 metres le long d'une voie communale avec l'accord de la mairie
un voisin veut s'y raccorder
puis je lui demander le paiement d'une participation ?
merci
1 réponse
Bonjour,
Cette installation vous appartient sauf si la mairie a repris l'entretien de cette canalisation. Où se trouve votre compteur, au tout début du tuyau ou dans votre propriété ?
Si l'entretien vous incombe alors oui, vous pouvez et devez lui demander une participation à hauteur de la distance le séparant de la canalisation principale.
Cdlt.
Cette installation vous appartient sauf si la mairie a repris l'entretien de cette canalisation. Où se trouve votre compteur, au tout début du tuyau ou dans votre propriété ?
Si l'entretien vous incombe alors oui, vous pouvez et devez lui demander une participation à hauteur de la distance le séparant de la canalisation principale.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la vanne d'arret est en debut de canalisation,pres de la conduite principale
donc ,l'entretien se trouve à la charge de la compagnie des eaux(puisqu'en amont du compteur)
malgré cela,les travaux de branchement ont ete a ma charge,puisque ni la mairie ni le syndicat des eaux n'ont voulu participer
j'estime donc légitime de faire participer