Surconsommation eau
ecureuiletmimosa
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Gérard - 11 févr. 2013 à 19:54
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Afrikarnak
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2 févr. 2013 à 16:14
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Bonjour..
Les dispositions que tu cites ont été incorporées à l'Art. L 2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales. MAIS il est précisé que Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis..
Il est possible que ce Décret n'ait pas encore été publié...
A vérifier... D'où une certaine incertitude sur ce qu'il en est..
Tél. donc au 3939 pour avoir l'avis d'un spécialiste... Et donne nous un retour sur ce point nébuleux..
https://www.service-public.fr
Texte: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2013-02-02/
A+
Les dispositions que tu cites ont été incorporées à l'Art. L 2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales. MAIS il est précisé que Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis..
Il est possible que ce Décret n'ait pas encore été publié...
A vérifier... D'où une certaine incertitude sur ce qu'il en est..
Tél. donc au 3939 pour avoir l'avis d'un spécialiste... Et donne nous un retour sur ce point nébuleux..
https://www.service-public.fr
Texte: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2013-02-02/
A+
Le décret a été publié le24.09.2012 (n° 2012-1078) avec application
01.07.2013....pour l'oinfo obligatoire .
Mais (article 3) :
"Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation."
01.07.2013....pour l'oinfo obligatoire .
Mais (article 3) :
"Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation."
merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à ma question ; est-ce que le texte qui commence par " toutefois.... fait partie du décret ? Comment un décret peut-il être applicable en juillet prochain et s'appliquer de suite? merci
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 11:51
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 11:51
Bonjour..
Si je comprends bien la disposition de l'Art. 3 s'applique (Ecrêtement..)maintenant..
Un peu bizarre ...
A+
Si je comprends bien la disposition de l'Art. 3 s'applique (Ecrêtement..)maintenant..
Un peu bizarre ...
A+
j'ai suivi les conseils de Afrikarnak que je remercie aussi pour sa rapidité à me répondre : j'ai appelé le 3939 : ils se contentent de dire de saisir le médiateur qui doit rendre une recommandation sous les deux mois, le service des eaus n'est pas tenu de suivre cette recommandation....
Ce matin, je rappellle le service des eaux et réussis à cuisiner l'employé : une note interne est passée : cette note rappelle la loi Warsmann et dit que le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013 mais que si une surconsommation est constatée suite à un relevé compteur ayant donné lieu à une facture postérieure au 27 septembre 2012, la loi s'applique... je demande donc pourquoi elle ne me l'a pas appliquée ( le relevé compteur date du 8 octobre ) ; réponse pas claire : on est déébordés, c'est nouveau; il faut voir aussi si le syndicat de communes est d'accord... j'ai rendez-vous avec le maire demain pour intervention....
merci encore aux deux personnes qui m'ont répondu.
Ce matin, je rappellle le service des eaux et réussis à cuisiner l'employé : une note interne est passée : cette note rappelle la loi Warsmann et dit que le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013 mais que si une surconsommation est constatée suite à un relevé compteur ayant donné lieu à une facture postérieure au 27 septembre 2012, la loi s'applique... je demande donc pourquoi elle ne me l'a pas appliquée ( le relevé compteur date du 8 octobre ) ; réponse pas claire : on est déébordés, c'est nouveau; il faut voir aussi si le syndicat de communes est d'accord... j'ai rendez-vous avec le maire demain pour intervention....
merci encore aux deux personnes qui m'ont répondu.
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Bonne nouvelle : le maire ( qui siège au syndicat de communes qui a donné l'eau à gérer à une société privée) a appuyé ma demande et le service des eaux accepte d'appliquer la loi ; merci encore aux personnes qui m'ont répondu et pour ceux qui sont dans le même cas, n'hésitez pas à insister...
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