Regulation des charges 4 ans après
sam104
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2 févr. 2013 à 11:28
pbjardin - 6 févr. 2013 à 16:20
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kasom
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2 févr. 2013 à 17:13
2 févr. 2013 à 17:13
bonjour
Non, l'organisme ne peut pas faire payer la facture aux seuls locataires en place, à la limite il la répartie en fonction des types d'appartement
rapprochez vous de l'ADIl de votre département qu'ils vous aident à éplucher votre appel de charges
Non, l'organisme ne peut pas faire payer la facture aux seuls locataires en place, à la limite il la répartie en fonction des types d'appartement
rapprochez vous de l'ADIl de votre département qu'ils vous aident à éplucher votre appel de charges
marmenard
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5 juillet 2016
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2 févr. 2013 à 17:12
2 févr. 2013 à 17:12
Bonjour
Vous êtes locataire donc vous avez un propriétaire responsable
avez vous ses coordonnées
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Vous êtes locataire donc vous avez un propriétaire responsable
avez vous ses coordonnées
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé...). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 13:16
2 févr. 2013 à 13:16
bien sur .. préparez votre plus beau chèque !
non ... je plaisante .... et j'espère que veolia aussi !
vous parlez de logement neuf mais aussi de locataires partis .... c'est un logement neuf ou rénové ?
non ... je plaisante .... et j'espère que veolia aussi !
vous parlez de logement neuf mais aussi de locataires partis .... c'est un logement neuf ou rénové ?
kasom
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29 octobre 2024
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2 févr. 2013 à 17:05
2 févr. 2013 à 17:05
bonjour
( apprenez à utiliser au minimum ce mot question 25 .....)
c'est un logement neuf ou rénové ?
c'est un logement neuf, et là sam 104 parle des autres locataires de l'immeuble .....qui sont venus et repartis ...
c'est gentil de vouloir répondre à tout le monde , mais sélectionnez vos questions et vos forums, ça vous évitera de lire trop vite ;=))
cordialement
( apprenez à utiliser au minimum ce mot question 25 .....)
c'est un logement neuf ou rénové ?
c'est un logement neuf, et là sam 104 parle des autres locataires de l'immeuble .....qui sont venus et repartis ...
c'est gentil de vouloir répondre à tout le monde , mais sélectionnez vos questions et vos forums, ça vous évitera de lire trop vite ;=))
cordialement