Loyer sur biens en usufruits
inde2012
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Bonjour,
mon papa etant usufruitier d un bien qui est en location (il est en maison de retaite)
les revenus locatifs sont ils pour lui ou le proprietaire. en cas de travaux d amenagement : creation de 3 appart dss la maison les loyers lui sont ils dus en
intégralité. si oui comment faire pour que ma demi soeur les lui paie.
actuellement les loyers sont de 1600@ mon pere ne perçoit que 1000euros. Aucun
document n a ete signé par mon pere
mon papa etant usufruitier d un bien qui est en location (il est en maison de retaite)
les revenus locatifs sont ils pour lui ou le proprietaire. en cas de travaux d amenagement : creation de 3 appart dss la maison les loyers lui sont ils dus en
intégralité. si oui comment faire pour que ma demi soeur les lui paie.
actuellement les loyers sont de 1600@ mon pere ne perçoit que 1000euros. Aucun
document n a ete signé par mon pere
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3 réponses
Bonjour,
Votre père est usufruitier d'une propriété. Comme son nom l'indique TOUS LES REVENUS de cette propriété LUI SONT DUS. Votre soeur qui est certainemen nu-propriétaire est obligée de lui verser les sommes concernées par la location. Dites-lui gentiment et si elle ne veut pas vous devrez lui forcer la main par voie de justice interposée. Une simple lettre d'un avocat devrait suffire à lui faire comprendre.
Votre père est usufruitier d'une propriété. Comme son nom l'indique TOUS LES REVENUS de cette propriété LUI SONT DUS. Votre soeur qui est certainemen nu-propriétaire est obligée de lui verser les sommes concernées par la location. Dites-lui gentiment et si elle ne veut pas vous devrez lui forcer la main par voie de justice interposée. Une simple lettre d'un avocat devrait suffire à lui faire comprendre.
merci de la reponse à ma premire question. en ce qui concerne les travaux d amenagement de cette
maison à savoir céation de 3 appartements les travaux sont à la charge de qui du priprietaire ou de
l usufruitier?
maison à savoir céation de 3 appartements les travaux sont à la charge de qui du priprietaire ou de
l usufruitier?
Bonjour,
Ce n'est pas une raison, parceque votre Père (Usufruitier) se trouve en "Maison de retraire", que les loyers ne lui soient pas versés dans leur intégralité !
Tous les revenus locatifs de cette maison sont et seront à verser à votre Père.
Votre Soeur pourrait signer un "Bail de location" si ce n'est pas déjà fait...
Pour ce qui est de la transformation en trois appartements, les travaux d'aménagement avec du "Gros-Oeuvre" seront à la charge du ou des Nu-propriétaire(s).
Cordialement.
Ce n'est pas une raison, parceque votre Père (Usufruitier) se trouve en "Maison de retraire", que les loyers ne lui soient pas versés dans leur intégralité !
Tous les revenus locatifs de cette maison sont et seront à verser à votre Père.
Votre Soeur pourrait signer un "Bail de location" si ce n'est pas déjà fait...
Pour ce qui est de la transformation en trois appartements, les travaux d'aménagement avec du "Gros-Oeuvre" seront à la charge du ou des Nu-propriétaire(s).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...