loyer sur biens en usufruits

Question

Bonjour, 
mon  papa  etant  usufruitier  d  un  bien  qui  est  en  location (il  est  en maison  de retaite)
les  revenus  locatifs  sont  ils  pour   lui  ou  le proprietaire.  en  cas  de travaux  d amenagement :  creation  de  3  appart  dss la  maison  les  loyers  lui  sont ils  dus en
intégralité.   si  oui  comment  faire  pour  que  ma  demi  soeur  les lui  paie.
actuellement  les  loyers  sont  de 1600@   mon  pere  ne  perçoit  que  1000euros. Aucun
document  n a ete signé  par  mon pere

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Votre père est usufruitier d'une propriété. Comme son nom l'indique TOUS LES REVENUS de cette propriété LUI SONT DUS. Votre soeur qui est certainemen nu-propriétaire est obligée de lui verser les sommes concernées par la location. Dites-lui gentiment et si elle ne veut pas vous devrez lui forcer la main par voie de justice interposée. Une simple lettre d'un avocat devrait suffire à lui faire comprendre.

inde2012 · Answer

merci  de  la  reponse  à  ma  premire  question.  en  ce  qui concerne  les travaux  d amenagement  de cette
maison  à  savoir  céation  de  3  appartements  les travaux  sont  à  la  charge  de  qui  du  priprietaire  ou  de
l usufruitier?

Paris... · Answer

Bonjour, 

Ce n'est pas une raison, parceque votre Père (Usufruitier) se trouve en "Maison de retraire", que les loyers ne lui soient pas versés dans leur intégralité ! 
Tous les revenus locatifs de cette maison sont et seront à verser à votre Père. 

Votre Soeur pourrait signer un "Bail de location" si ce n'est pas déjà fait... 

Pour ce qui est de la transformation en trois appartements, les travaux d'aménagement avec du "Gros-Oeuvre" seront à la charge du ou des Nu-propriétaire(s).

Cordialement.

Loyer sur biens en usufruits

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