Bon de visite agence

En quoi ma réponse est érOnée?

Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent.


https://cimm.com#comment-98



et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l'égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s'étaient interdits de traiter l'acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l'intervention de l'agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s'étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu'ils s'étaient présentés par l'entremise de cette agence."
(Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)

Dans cette affaire la Cour rappelle :

"même s'il n'est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l'encontre de son mandant"
Ce n'est que justice. En effet le plus souvent c'est à l'initiative des acquéreurs que les vendeurs se laissent tenter et traitent directement, en évinçant l'agence, au mépris du travail accompli et des engagements contractuels. Jusqu'à présent on ne pouvait se retourner que contre les vendeurs. Les agences pourront désormais assigner toutes les parties avec de bonnes chances de succès.

Si besoin j'en ai d'autres

non pas du tout cest juste le fait que la maison est a vendre dans plusieurs agence mais aussi par le proprietaire et quil donne son nom est son adresse. loin de moi la pensée de vouloir squizzer l'agence mais quel interet pour le vendeur de donner un mandat a lau agences et aussi de vouloir la vendre tout seul moins chere et pour quoi que je lacheterai pas au vendeur je suppose quil a du dire qui la mettrai sur le bon coin .fr comme beaucoup d'agent immobilier

Si vous l'avez visitez par une agence, c'est qu'il y a eu un travail effectué par cette agence, donc l'agence merite sa com si vous acheté la maison, libre à vous de rechercher seul sur LBC la bonne occas