Préavis d'un mois pour rupture conventionnelle
nitouchka
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vient de mettre fin au bail avec un préavis d'un mois pour rupture conventionnelle. Ayant trouvé une nouvelle maison, je suppose que cette rupture conventionnelle est bidon et qu'il a trouvé un arrangement avec son employeur pour lui faire un lettre pour éviter les 3 mois de préavis. Ma question est suivante : Y-a-il un moyen de vérifier que cette lettre est fiable ou prouver qu'elle est frauduleuse?
Merci de vos réponse
Mon locataire vient de mettre fin au bail avec un préavis d'un mois pour rupture conventionnelle. Ayant trouvé une nouvelle maison, je suppose que cette rupture conventionnelle est bidon et qu'il a trouvé un arrangement avec son employeur pour lui faire un lettre pour éviter les 3 mois de préavis. Ma question est suivante : Y-a-il un moyen de vérifier que cette lettre est fiable ou prouver qu'elle est frauduleuse?
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1 réponse
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Vous pouvez toujours appeler l'entreprise,mais peu d'entreprises s'amusent a ce genre de chose car après son déménagement si vous constatez qu'il travaille toujours pour cette entreprise vous êtes en droit de porter plainte pour faux et usage de faux.
Le préavis ne courre qu'a partir du moment ou votre locataire a quitté l'entreprise,il doit avoir fini son préavis de travail pour en bénéficier-
Le préavis ne courre qu'a partir du moment ou votre locataire a quitté l'entreprise,
non je ne pense pas
le préavis court aprés que la rupture du contrat ai été validé par un document
tout comme pour la mutation c'est a partir de l'ordre de mutation ecrit et non pas de la mutation effective
vous pouvez donc lui demander ce document, s'il vous fourni ce document même tardivement ca ne fera pas obstacle à son droit de préavis réduit
s'il tarde trop vous pouvez demander à ce qu'il présente ce document à un juge -
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Effectivement, la présentation d'une lettre de licenciement prononcé noir sur blanc a x date est un justificatif qui rend la perte d'emploi effective . Donc, on peut bénéficier du préavis réduit dès que vous avez une lettre de licienciement en main.ou un accord signé des deux parties pour rupture conventionnelle.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...