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Préavis d'un mois pour rupture conventionnelle

nitouchka Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 1 févr. 2013 à 10:34
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 févr. 2013 à 09:53
Bonjour,

Mon locataire vient de mettre fin au bail avec un préavis d'un mois pour rupture conventionnelle. Ayant trouvé une nouvelle maison, je suppose que cette rupture conventionnelle est bidon et qu'il a trouvé un arrangement avec son employeur pour lui faire un lettre pour éviter les 3 mois de préavis. Ma question est suivante : Y-a-il un moyen de vérifier que cette lettre est fiable ou prouver qu'elle est frauduleuse?

Merci de vos réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 934
1 févr. 2013 à 10:58
Vous pouvez toujours appeler l'entreprise,mais peu d'entreprises s'amusent a ce genre de chose car après son déménagement si vous constatez qu'il travaille toujours pour cette entreprise vous êtes en droit de porter plainte pour faux et usage de faux.

Le préavis ne courre qu'a partir du moment ou votre locataire a quitté l'entreprise,il doit avoir fini son préavis de travail pour en bénéficier
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 1/02/2013 à 12:00 
Le préavis ne courre qu'a partir du moment ou votre locataire a quitté l'entreprise,

non je ne pense pas
le préavis court aprés que la rupture du contrat ai été validé par un document
tout comme pour la mutation c'est a partir de l'ordre de mutation ecrit et non pas de la mutation effective
vous pouvez donc lui demander ce document, s'il vous fourni ce document même tardivement ca ne fera pas obstacle à son droit de préavis réduit
s'il tarde trop vous pouvez demander à ce qu'il présente ce document à un juge
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 934
1 févr. 2013 à 18:34
Il faut que l'évènement soit effectif,on ne peut pas donner son préavis avant la fin du CDD pour le reste il en va de même
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
1 févr. 2013 à 18:57
pour le CDD je suis d'accord parce qu'il pourrait être suivit d'un autre contrat pas pour le licenciement pour la mutation ou pour le nouvel emploi
il suffit d'un justificatif
de la situation a venir
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
Modifié par maylin27 le 2/02/2013 à 07:14
Effectivement, la présentation d'une lettre de licenciement prononcé noir sur blanc a x date est un justificatif qui rend la perte d'emploi effective . Donc, on peut bénéficier du préavis réduit dès que vous avez une lettre de licienciement en main.ou un accord signé des deux parties pour rupture conventionnelle.
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
2 févr. 2013 à 09:53
merci maylin
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