Préavis d'un mois pour rupture conventionnelle
nitouchka
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon locataire vient de mettre fin au bail avec un préavis d'un mois pour rupture conventionnelle. Ayant trouvé une nouvelle maison, je suppose que cette rupture conventionnelle est bidon et qu'il a trouvé un arrangement avec son employeur pour lui faire un lettre pour éviter les 3 mois de préavis. Ma question est suivante : Y-a-il un moyen de vérifier que cette lettre est fiable ou prouver qu'elle est frauduleuse?
Merci de vos réponse
Mon locataire vient de mettre fin au bail avec un préavis d'un mois pour rupture conventionnelle. Ayant trouvé une nouvelle maison, je suppose que cette rupture conventionnelle est bidon et qu'il a trouvé un arrangement avec son employeur pour lui faire un lettre pour éviter les 3 mois de préavis. Ma question est suivante : Y-a-il un moyen de vérifier que cette lettre est fiable ou prouver qu'elle est frauduleuse?
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1 réponse
Vous pouvez toujours appeler l'entreprise,mais peu d'entreprises s'amusent a ce genre de chose car après son déménagement si vous constatez qu'il travaille toujours pour cette entreprise vous êtes en droit de porter plainte pour faux et usage de faux.
Le préavis ne courre qu'a partir du moment ou votre locataire a quitté l'entreprise,il doit avoir fini son préavis de travail pour en bénéficier
Le préavis ne courre qu'a partir du moment ou votre locataire a quitté l'entreprise,il doit avoir fini son préavis de travail pour en bénéficier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non je ne pense pas
le préavis court aprés que la rupture du contrat ai été validé par un document
tout comme pour la mutation c'est a partir de l'ordre de mutation ecrit et non pas de la mutation effective
vous pouvez donc lui demander ce document, s'il vous fourni ce document même tardivement ca ne fera pas obstacle à son droit de préavis réduit
s'il tarde trop vous pouvez demander à ce qu'il présente ce document à un juge
il suffit d'un justificatif
de la situation a venir
Cordialement