Après jugement au Tribunal comment faire,

dadale Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - 27 janv. 2013 à 13:31
dadale Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - 27 janv. 2013 à 19:44
Bonjour,
Suite au dépôt de dossier à la banque de France je suis passée au tribunal d'instance en 12/2012. Le greffier m'a notifier un jugement rendu le 04/01/2013.
Sur la capacité de remboursement, il est indiqué que la capacité de remboursement retenue par la commission est de 237 euros par mois.
Sur la recevabilité du recours , ma contestation est irrecevable.
Par ces motifs déclare irrecevable le recours formé par moi-même et non fondée la contestation soulevée par moi-même.
Dit que le plan fixant les modalités de traitement de la situation de surendettement des débiteurs arrêt par la commission de surendettement demeurera annexé à la présente décision.
Les mesures recommandées par la commission en 2011 s'élevait à une mensualité de 1105 euros.
Ma question est la suivante : j'ai du mal à comprendre pourquoi ils disent d'un côté que ma demande est irrecevable et d'un autre que ma capacité de remboursement est de 237 euros? Cela veut-il dire que je ne paierais pas 1105 euros mais 237 euros par mois?
Depuis le 04/01/2013 réception de mon jugement je n'ai rien reçu de la banque de France. Par contre je reçois des courriers de mes créanciers me réclamant un RIB pour les prélèvements.
que dois-je faire?
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai 15 jours pour contester la décision du juge?
Merci pour votre aide je ne sais plus comment faire.
Bien cordialement
C.MARTIN

2 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
27 janv. 2013 à 18:38
Bonjour,

....... Par ces motifs déclare irrecevable le recours formé par moi-même et non fondée la contestation soulevée par moi-même.
.....

La messe est dite !

Rien de nouveau pour vous par rapport à votre situation précédent le Jugement !..... Si ! D'éventuels dépens et condamnations mis à votre charge......

Pour le surplus de votre question

..........Dit que le plan fixant les modalités de traitement de la situation de surendettement des débiteurs arrêté par la commission de surendettement demeurera annexé à la présente décision. ..........

Le Tribunal confirme le plan arrête par la commission.

Pour la contradiction entre 207 et 1105 ...A mon avis il s'agit d'une erreur materielle (coquille) dans la transcription du Jugement ou à un autre niveau....

Adressez vous a votre " gestionnaire " BdF sans tarder..... ET AVANT DE FAIRE QUOI QUE CE SOIT avec les créanciers.....

Voila ce que l'on peut dire au vu des quelques éléments que vous donnez

Bien cdt
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dadale Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
27 janv. 2013 à 19:44
Merci pour votre réponse.
C'est très gentil à vous.
C. MARTIN
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