Relance par huissier
néandertal
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Modifié par kasom le 22/01/2013 à 22:06
Gérard - 23 janv. 2013 à 13:23
Gérard - 23 janv. 2013 à 13:23
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nikenike44
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22 janv. 2013 à 22:54
22 janv. 2013 à 22:54
pour vous saisir, le huissier doit avoir un ordre du tribunal, ne réponder pas au huisier et cela coutera plus cher que les 178e a cetelem en l'envoyant vous voir a chacun fois
Répondez à cet huissier que cette créance est frappée de forclusion biennale sur la base de l'article L311-52 du Code de la consommation .
Au terme d'un délai de deux années après le dernier paiement (et sans jugement intervenu) il n'est plus possible d'engager des poursuites judiciaires.
Au terme d'un délai de deux années après le dernier paiement (et sans jugement intervenu) il n'est plus possible d'engager des poursuites judiciaires.
néandertal
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23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 13:22
23 janv. 2013 à 13:22
merci de votre réponse
je vais donc lui faire une lettre recommandé
a bientot pour vous tenir au courant
et encore merci
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23 janv. 2013 à 13:10
la premiere fois ils avaient confier ce dossier a maitre sabourin huissier de justice a saint ouen
dont j'avais régler la moitié de ma dette en 2007 ils étaient passé chez mes parents alors que je ne suis q'héberger je ne suis pas le locataire en titre de cette appartement
un an plus tard je l'ai est recontacter pour payer le reste ils n'avaient plus mon dossier soit disant
ils ne m'avaient pas relancer non plus pour le reliquat je leur ai demandé a quoi dois je m'aquitter de cette dette 5 ans plus tard ils reviennent a la charge via un autre huissier
quel sont mes droits dans cette affaire puisque le précédent huissier ne m'a pas daigner suite a me relancer
bien a toi