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MARLO11
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MARLO11 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 16:56
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3 réponses
Je pense que non puisque vous avez fait une donation à vos enfants. Ce sont ces derniers qui en sont propriétaires et vous en avez la jouissance.
Jamais bon d'organiser son insolvabilité !
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
MARLO11
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Modifié par MARLO11 le 23/01/2013 à 16:23
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Pas trés encourageant, mais maintenant, c'est fait; dans les régles d'ailleurs puisque devant notaire et avec mes 3 enfants. Peuvent-ils etre poursuivis tous les 3? Je suis marié sous le régime de la séparation de biens et concernant la 1ére grosse dette à échoir elle ne concerne que mon épouse; la 2ième plus aléatoire mais hélas probable mais non encore jugée donc pas encore exécutoire sera basée sur un pret avec engagement de caution solidaire pour l'achat d'un bien en SCI, que nous ne pourrons bientot plus rembourser, mais sur lequel la banque a un PPD.
MARLO11
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23 janv. 2013 à 16:56
23 janv. 2013 à 16:56
Bon, à ma décharge, hélas, je suis également atteint d'un cancer!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2013 à 11:57