DONATION
MARLO11
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MARLO11 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Endetté, j'ai fait une donation de mon bien immobilier (mon habitation) à mes enfants ainsi que les biens mobiliers la composant;
Ces biens mobiliers peuvent-ils néanmmoins etre saisis?
Merci à tous d'une éventuelle réponse.
Marlo11
Endetté, j'ai fait une donation de mon bien immobilier (mon habitation) à mes enfants ainsi que les biens mobiliers la composant;
Ces biens mobiliers peuvent-ils néanmmoins etre saisis?
Merci à tous d'une éventuelle réponse.
Marlo11
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3 réponses
Je pense que non puisque vous avez fait une donation à vos enfants. Ce sont ces derniers qui en sont propriétaires et vous en avez la jouissance.
Toto
Sauf si le créancier prouve que la donation a été faite dans l'intention d'organiser son insolvabilité, fait révoquer la donation par un tribunal, et comme il s'agit d'un délit pénal ça craint ; il peut aussi intenter en plus une action pénale contre le donateur et le donataire qui risquent gros tous les deux (prison et grosse amende), avez-vous entendu parler de l'action paulienne ?.
Jamais bon d'organiser son insolvabilité !
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Pas trés encourageant, mais maintenant, c'est fait; dans les régles d'ailleurs puisque devant notaire et avec mes 3 enfants. Peuvent-ils etre poursuivis tous les 3? Je suis marié sous le régime de la séparation de biens et concernant la 1ére grosse dette à échoir elle ne concerne que mon épouse; la 2ième plus aléatoire mais hélas probable mais non encore jugée donc pas encore exécutoire sera basée sur un pret avec engagement de caution solidaire pour l'achat d'un bien en SCI, que nous ne pourrons bientot plus rembourser, mais sur lequel la banque a un PPD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...