Endettement a l etranger
woody23
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woody23 - 27 janv. 2013 à 14:10
woody23 - 27 janv. 2013 à 14:10
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3 réponses
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 23/01/2013 à 19:06
Modifié par marquis de carabas le 23/01/2013 à 19:06
Bonjour WOODY23,
Vous êtes revenue au Royaume de Belgique et vous devez 5000 € à un créancier de la République française.......
La seule chose que peut entreprendre ce créancier est d' engage une action judiciaire internationale
C'est juridiquement possible (règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 et règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006)
Mais pour 5000 €....... Une telle action me semble improbable....
En dehors de cela et de mon point de vue..... La France ne peut rien contre vous..... Pas plus que contre ceux qui vont en villégiature à Néchin !!! (smile)
Je vous laisse tirer la conclusion qui vous appartient quant à la conduite à tenir....
Bien cdt
Vous êtes revenue au Royaume de Belgique et vous devez 5000 € à un créancier de la République française.......
La seule chose que peut entreprendre ce créancier est d' engage une action judiciaire internationale
C'est juridiquement possible (règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 et règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006)
Mais pour 5000 €....... Une telle action me semble improbable....
En dehors de cela et de mon point de vue..... La France ne peut rien contre vous..... Pas plus que contre ceux qui vont en villégiature à Néchin !!! (smile)
Je vous laisse tirer la conclusion qui vous appartient quant à la conduite à tenir....
Bien cdt
On peut penser que la banque pop a cédé sa créance à une société de recouvrement.... ( La façon dont vous décrivez le harcèlement dont vous êtes victime, est bien dans leurs méthodes..... En effet une banque qui souhaite recouvrer une créance a des moyens plus "concrets" que du harcelement téléphonique )
Si vous décidez de ne pas payer....
Sachez que en droit Français:
Un établissement de crédit qui souhaite engager une action en paiement contre un emprunteur en raison d'impayés doit former son recours dans les deux ans de l'évènement qui lui a donné naissance (article L311-52 du Code de la consommation).
la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'en matière de crédit renouvelable ( A priori c'est votre cas avec cette carte banque populaire ) le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. ass. plén., 6 juin 2003 : Bull. civ. 2003, ass. plén., n° 6).
Ce qui signifie que si vous n'avez que des coups de téléphone ou des courriers, même recommandés.... Et à fortiori des courriers simples...... le délai court Seule une action judiciaire interrompra ce délai.
En conclusion:
Ne répondez pas aux sollicitations non officielles....
Pas de conversation téléphonique
Pas de courrier
Pas d'accord de telle ou telle nature
Ne prevenez personne de votre intention de ne pas payer......
Faites "le mort"
Au pire.... Changez de N° de tel et sortez vous de tout annuaire.
Si deux ans passent depuis la date de la première échéance impayée et non régularisée... Votre créancier Français ne pourra plus vous poursuivre
Et pour la blague...... Ah ces Belges ! Il nous prennent nos riches ou ne nous paient pas leurs dettes !....
Bonne journée sous le légendaire soleil de Belgique
bien cdt
Si vous décidez de ne pas payer....
Sachez que en droit Français:
Un établissement de crédit qui souhaite engager une action en paiement contre un emprunteur en raison d'impayés doit former son recours dans les deux ans de l'évènement qui lui a donné naissance (article L311-52 du Code de la consommation).
la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'en matière de crédit renouvelable ( A priori c'est votre cas avec cette carte banque populaire ) le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. ass. plén., 6 juin 2003 : Bull. civ. 2003, ass. plén., n° 6).
Ce qui signifie que si vous n'avez que des coups de téléphone ou des courriers, même recommandés.... Et à fortiori des courriers simples...... le délai court Seule une action judiciaire interrompra ce délai.
En conclusion:
Ne répondez pas aux sollicitations non officielles....
Pas de conversation téléphonique
Pas de courrier
Pas d'accord de telle ou telle nature
Ne prevenez personne de votre intention de ne pas payer......
Faites "le mort"
Au pire.... Changez de N° de tel et sortez vous de tout annuaire.
Si deux ans passent depuis la date de la première échéance impayée et non régularisée... Votre créancier Français ne pourra plus vous poursuivre
Et pour la blague...... Ah ces Belges ! Il nous prennent nos riches ou ne nous paient pas leurs dettes !....
Bonne journée sous le légendaire soleil de Belgique
bien cdt
Bonsoir,
Je suis dessolée d encore vous solliciter mais il me reste une question qui me chipote depuis votre dernière réponse .. Voila je ne suis pas sur d avoir bien compris ceci : le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée
Parce qu en fait la première foi ou je n ai plus payé c était il y a bientôt deux ans mais par après c est arrivé que je paie une foi de temps en temps quand je le pouvais( et sous pression de la banque) , ou alors le délai commence a partir du moment ou je n ai plus payé du tout ça c était il y a quelques mois la dernière foi ou j ai encore su verser .
Un grand merci d avance
Je suis dessolée d encore vous solliciter mais il me reste une question qui me chipote depuis votre dernière réponse .. Voila je ne suis pas sur d avoir bien compris ceci : le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée
Parce qu en fait la première foi ou je n ai plus payé c était il y a bientôt deux ans mais par après c est arrivé que je paie une foi de temps en temps quand je le pouvais( et sous pression de la banque) , ou alors le délai commence a partir du moment ou je n ai plus payé du tout ça c était il y a quelques mois la dernière foi ou j ai encore su verser .
Un grand merci d avance
marquis de carabas
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27 janv. 2013 à 10:28
27 janv. 2013 à 10:28
D'où l'importance de la précision apportée par l'arrêt de Cassation
le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. ass. plén., 6 juin 2003 : Bull. civ. 2003, ass. plén., n° 6).
C'est clair !
J'imagine qu'en payant de temps en temps .... Vous ne respectez plus le tableau d'amortissement initial ? .... Et ce depuis bientôt deux ans, comme vous dites....
Sauf novation depuis 2003.... Dont je n'ai pas connaissance.... Vous êtes en défaut de paiement depuis bientôt 2 ans....
De mon point de vue : le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe à la date de l'obligation qui lui a donné naissance.
D'ailleurs est ce bien toujours la banque pop qui vous harcèle ? Pas sur du tout, mais sûrement une société de recouvrement contentieux.....
En conclusion, ignorez dorénavant ces gens là .....
......Mais allez vous confesser si vous êtes croyantes..... ça soulagera votre conscience..... Les lois sont les lois ! Mais les voies du seigneur sont impénétrables...... ( Je blague bien sûr....)
Bon dimanche !
le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. ass. plén., 6 juin 2003 : Bull. civ. 2003, ass. plén., n° 6).
C'est clair !
J'imagine qu'en payant de temps en temps .... Vous ne respectez plus le tableau d'amortissement initial ? .... Et ce depuis bientôt deux ans, comme vous dites....
Sauf novation depuis 2003.... Dont je n'ai pas connaissance.... Vous êtes en défaut de paiement depuis bientôt 2 ans....
De mon point de vue : le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe à la date de l'obligation qui lui a donné naissance.
D'ailleurs est ce bien toujours la banque pop qui vous harcèle ? Pas sur du tout, mais sûrement une société de recouvrement contentieux.....
En conclusion, ignorez dorénavant ces gens là .....
......Mais allez vous confesser si vous êtes croyantes..... ça soulagera votre conscience..... Les lois sont les lois ! Mais les voies du seigneur sont impénétrables...... ( Je blague bien sûr....)
Bon dimanche !
oui en effet c est la société de recouvrement qui est chargée du dossier , enfin parfois c était "si vous payez au moin 250 euros cela permettra que votre dossier retourne a la banque et non au contentieux , patati et patata ..." mais en général mon dossier était souvent au contentieux ( je n en suis pas fier ) voila en tout cas un grand merci encore une foi car je suis vraiment nul en ce qui concerne le droit .. juste pour info : j ai du utiliser cette fameuse carte car ayant perdu brusquement mon emploi en France (j ai appris que équivalence de diplôme n'était pas accordée juste a la fin de mon CDD, qui devait déboucher en CDI si équivalence accordée, ce qui était ok normalement ) et étant en début de grossesse ( pas soupçonné:) )j ai était obligée d utiliser cette carte pour vivre au quotidien car le chômage en France a mis plus de 5 mois a traiter mon dossier pour percevoir mes allocations , et comme bébé arrivait dur de trouver un boulot ,enfin voila juste pour dire que je ne suis pas du genre a dépenser et faire des crédits que je ne sais pas rembourser , mais que dans ce cas là ce n' était pas facile.
Merci , merci beaucoup bon dimanche a vous aussi et si vous décidez de passer un jour en Belgique je vous indiquerez les jolis coin a visiter ;)
Merci , merci beaucoup bon dimanche a vous aussi et si vous décidez de passer un jour en Belgique je vous indiquerez les jolis coin a visiter ;)
woody23
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mardi 22 janvier 2013
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24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 11:25
24 janv. 2013 à 11:25
Merci beaucoup pour votre aide et vos connaissances c est très gentil a vous de m avoir aidé .
Quant au soleil qui effectivement ne montre pas souvent le bout du nez( quoi que il n y a jamais beaucoup de différence entre la région ou je vis et Paris ) et bien la plupart d entre nous se consolent et se réchauffent avec la bière c est bien connu! ;)
Encore merci a vous .
Quant au soleil qui effectivement ne montre pas souvent le bout du nez( quoi que il n y a jamais beaucoup de différence entre la région ou je vis et Paris ) et bien la plupart d entre nous se consolent et se réchauffent avec la bière c est bien connu! ;)
Encore merci a vous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2013 à 19:18
Modifié par woody23 le 23/01/2013 à 22:26
cordialement merci
23 janv. 2013 à 23:56