Caution Appartement apres 27 ans
Nico.Beziers
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Ma mere à pris pocession d'un logement en location en 1985, soit plus de 27 ans, aujourd'hui, ayant acheté une maison, elle a donné son preavis.
La caution etait à l'epoque de 1400 francs, soir un peu plus de 200 €
Le logement est un F5 en triplex de 120m2.
A l'arrivée, c'etait evidemment comme neuf, mais 27 ans apres, l'usure des papiers peints et moquettes est evidemment prononcée, papier avec traces des cadres qui etaient accrochés au murs, moquettes, avec l'usure des pas depuis le temps et quelques taches ci et la.
Mais aucunes degradations, ma mere a toujours fait tres attention, juste quelques taches sur les moquettes ( impossibles à enlever et si on le pouvait, ca serait pire... ) et des traces aux murs du a des dizaines de tableaux.
Ma mere avait il y a plus de 10 ans changé le papier par de la moquette murale car le papier avait déja au bout de 10 ans commencé à "faner" ce qui est normal, lumiere, soleil, poussiere, usure etc etc...
Pour la moquette, vu que c'est une moquette speciale "chauffage au sol" elle n'y avait jamais touché.
Il faut savoir que certains murs font 6 m de haut, c'est un triplex un peu bizarrement fait mais passons...
La gardienne dit que le decollement de toute la moquette murale et le changement de moquette au sol seront à ses frais... soit une somme evidemment exorbitante vu les surfaces...
Est ce legal apres 27 ans de location ? ( je precise, pas de loyer de retard )
Merci d'avance pour vos reponses.
Ma mere à pris pocession d'un logement en location en 1985, soit plus de 27 ans, aujourd'hui, ayant acheté une maison, elle a donné son preavis.
La caution etait à l'epoque de 1400 francs, soir un peu plus de 200 €
Le logement est un F5 en triplex de 120m2.
A l'arrivée, c'etait evidemment comme neuf, mais 27 ans apres, l'usure des papiers peints et moquettes est evidemment prononcée, papier avec traces des cadres qui etaient accrochés au murs, moquettes, avec l'usure des pas depuis le temps et quelques taches ci et la.
Mais aucunes degradations, ma mere a toujours fait tres attention, juste quelques taches sur les moquettes ( impossibles à enlever et si on le pouvait, ca serait pire... ) et des traces aux murs du a des dizaines de tableaux.
Ma mere avait il y a plus de 10 ans changé le papier par de la moquette murale car le papier avait déja au bout de 10 ans commencé à "faner" ce qui est normal, lumiere, soleil, poussiere, usure etc etc...
Pour la moquette, vu que c'est une moquette speciale "chauffage au sol" elle n'y avait jamais touché.
Il faut savoir que certains murs font 6 m de haut, c'est un triplex un peu bizarrement fait mais passons...
La gardienne dit que le decollement de toute la moquette murale et le changement de moquette au sol seront à ses frais... soit une somme evidemment exorbitante vu les surfaces...
Est ce legal apres 27 ans de location ? ( je precise, pas de loyer de retard )
Merci d'avance pour vos reponses.
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- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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4 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Après 27 années d'usage c'est ce n'est manifestement plus à neuf donc vétuste
La gardienne dit ...? la gardienne n'est pas le propriétaire
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Après 27 années d'usage c'est ce n'est manifestement plus à neuf donc vétuste
La gardienne dit ...? la gardienne n'est pas le propriétaire
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Merci pou vos reponses,
Néanmoins...
A t'on besoin d'une autorisation d'un propriétaire ( Les 3F, société HLM le cas present ) pour mettre du papier peint ou moquette murale ?
Il n'y a ni clause dans le contrat de location de ma mere qui stipule ou non un droit ou non de pouvoir changer les revêtements muraux ( Je ne suis pas sur d'ailleurs qu'une telle clause existe ), de plus, si elle n'avait pas mis cette moquette murale, le papier peint apres 27 ans aurait été à changer et donc à la charge du proprietaire ?
Néanmoins...
A t'on besoin d'une autorisation d'un propriétaire ( Les 3F, société HLM le cas present ) pour mettre du papier peint ou moquette murale ?
Il n'y a ni clause dans le contrat de location de ma mere qui stipule ou non un droit ou non de pouvoir changer les revêtements muraux ( Je ne suis pas sur d'ailleurs qu'une telle clause existe ), de plus, si elle n'avait pas mis cette moquette murale, le papier peint apres 27 ans aurait été à changer et donc à la charge du proprietaire ?
1ère question : Non, c'est de la déco, cette clause serait d'ailleurs abusive.
le problème ici est le changement de nature du revetement mural et le proprio a le droit de récupérer son logement avec les memes matériaux qu'à l'origine (sauf accord écrit), il doit d'ailleurs etre noté dans l'état des lieux d'entrée : papier peint et son état ?!
il y a quand meme une grande différence entre du papier peint à refaire et de la moquette murale à enlever et qui nécessite une réfection du mur beaucoup plus importante.
le problème ici est le changement de nature du revetement mural et le proprio a le droit de récupérer son logement avec les memes matériaux qu'à l'origine (sauf accord écrit), il doit d'ailleurs etre noté dans l'état des lieux d'entrée : papier peint et son état ?!
il y a quand meme une grande différence entre du papier peint à refaire et de la moquette murale à enlever et qui nécessite une réfection du mur beaucoup plus importante.
Du papier peint de 27 ans, ou de la moquette murale hyper fine ( Dans notre cas, papier avec une fine couche de tissus ) comme elle a posé, à décoller, franchement... Nous jouons sur les mots... ( J'ai d'ailleurs constaté souvent que les proprietaires jouent beaucoup sur les mots dés qu'il faut rendre la caution )
Mouais, bon, bref... le plus simple c'est qu'elle se barre et "point barre", après 27 ans, faut pas déconner quand même... Alors qu'il y a des appartements qui ont changés de locataire 3 ou 4 fois en 30 ans, et ils ont sans doute du refaire a chaque fois les tapisseries...
Je comprends beaucoup mieux les gens qui se barrent sans payer leur dernier loyer...
De toutes façons, ils ne lui feront pas un deuxième trou d'balle et 200 € ce n'est pas la mort...
Mouais, bon, bref... le plus simple c'est qu'elle se barre et "point barre", après 27 ans, faut pas déconner quand même... Alors qu'il y a des appartements qui ont changés de locataire 3 ou 4 fois en 30 ans, et ils ont sans doute du refaire a chaque fois les tapisseries...
Je comprends beaucoup mieux les gens qui se barrent sans payer leur dernier loyer...
De toutes façons, ils ne lui feront pas un deuxième trou d'balle et 200 € ce n'est pas la mort...
une moquette murale n'est rien d'autre qu'un papier peint 'decoré' de bandelettes des fibres textiles
son encollage est le même qu'un papier peint
si en tous cas le propriétaire n'a fait aucun travaux pendant les 27ans
la vétusté ramènera à 0 la valeur des éléments qui seront éventuellement remplacés suite à votre départ
vous ne risquez pas que quoi que ce soit puisse légalement vous être facturé, sauf si vous avez fait des dégradations (murs ou portes cassés) ou des transformation (ouverture de passages, abattement de cloisons) de la chose louée (ce qui pourrait alors dépasser le montant du dépôt de garantie)
par contre vous seriez en mauvaise position si vous en veniez à ne pas payer le loyer,
ce que je vous déconseille
car s'il advenait que vous deviez passer devant un tribunal pour refuser de payer d'éventelles réparations locatives qui vous seraient injustement demandées, il serait mieux pour vous (votre maman) que vous vous soyez comporté irréprochablement jusqu'à la fin
son encollage est le même qu'un papier peint
si en tous cas le propriétaire n'a fait aucun travaux pendant les 27ans
la vétusté ramènera à 0 la valeur des éléments qui seront éventuellement remplacés suite à votre départ
vous ne risquez pas que quoi que ce soit puisse légalement vous être facturé, sauf si vous avez fait des dégradations (murs ou portes cassés) ou des transformation (ouverture de passages, abattement de cloisons) de la chose louée (ce qui pourrait alors dépasser le montant du dépôt de garantie)
par contre vous seriez en mauvaise position si vous en veniez à ne pas payer le loyer,
ce que je vous déconseille
car s'il advenait que vous deviez passer devant un tribunal pour refuser de payer d'éventelles réparations locatives qui vous seraient injustement demandées, il serait mieux pour vous (votre maman) que vous vous soyez comporté irréprochablement jusqu'à la fin
Pas de soucis, ma mère n'a pas prévu de ne pas payer de loyer, elle payera jusqu'au dernier et cela s'arrêtera la, et effectivement, papier ou moquette murale... Il y a des papiers bien plus épais et coriaces à décoller que de la moquette murale, je doute qu'il y ait un coefficient selon l'épaisseur ou la matière pour justifier une difficulté supplémentaire pour le changer, de toutes façons, même si elle n'avait pas changé le papier, celui d'origine après 27 ans l'aurait surement été, et après 27 ans, je peux vous affirmer qu'il est très compliqué à décoller !
Quant aux dégradations, il n'y en a pas.
Finalité, elle ne risque rien, hormis perdre ses 200e de caution, elle n'en mourra pas...
Quant aux dégradations, il n'y en a pas.
Finalité, elle ne risque rien, hormis perdre ses 200e de caution, elle n'en mourra pas...
s'agissant d'une société hlm si c'est comme chez moi ,lorsque un locataire est resté 10 ans au moins dans un logement ils refont l'appartement en entier après son départ .donc je pense qu'ils referont cet appartement à leur frais si c'est prévu comme cela .Donc ils ne seront pas très regardant sur la moquette et le revêtement mural je pense .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement comme le dit marmenard, la moquette au sol en plus d'origine, impossible de retenir sur le dépot de garantie après 27 ans c'est de l'usure normale.
Par contre pour la moquette murale, si pas d'autorisation écrite du proprio pour en mettre, il peut vous décompter son enlèvement et la réfection des murs, ou son nettoyage si tachée (des taches pas des marques de cadres qui sont aussi de l'usure normale)
pourriez-vous faire beneficier à cette personne que vos talents d'écrivain merci.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5990554-preavis-reduit-perte-emploi#p5990714