Préavis réduit perte emploi
Résolu
linkable
Messages postés
12
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide:
J'ai perdu mon emploi le 02/08/2012 (licenciement). J'en ai retrouvé un nouveau dans le même département le 08/10/2012. Je décide donc de changer de logement pour me rapprocher de mon nouveau job (15 kms plus proche)
J'ai donc envoyé mon préavis réduit à un mois à mon bailleur (agence immobilière) le 21/12/2012. Ce dernier me l'a refusé en me disant que la perte de mon emploi était trop éloigné par rapport au dépôt de mon préavis.
Ont-ils raison?? Suis-je dans mon droit? Existe t-il des textes de lois mentionnant les délais?
Merci par avance pour vos réponses,
CDT
J'ai besoin de votre aide:
J'ai perdu mon emploi le 02/08/2012 (licenciement). J'en ai retrouvé un nouveau dans le même département le 08/10/2012. Je décide donc de changer de logement pour me rapprocher de mon nouveau job (15 kms plus proche)
J'ai donc envoyé mon préavis réduit à un mois à mon bailleur (agence immobilière) le 21/12/2012. Ce dernier me l'a refusé en me disant que la perte de mon emploi était trop éloigné par rapport au dépôt de mon préavis.
Ont-ils raison?? Suis-je dans mon droit? Existe t-il des textes de lois mentionnant les délais?
Merci par avance pour vos réponses,
CDT
A voir également:
- Préavis réduit perte emploi
- Declaration de perte - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
4 réponses
Bonsoir
Votre agence a tort et elle le sait parfaitement ! Elle ne vous réponds que maintenant ????
Votre cas relève : du nouvel emploi suite à perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis exceptionnel d'1 mois si les deux ont eu lieu pendant le bail.
La Loi n'impose pas de délai , ce sont les différents jugements qui l'ont fait : est admis actuellement un délai max de 6 mois entre le fait générateur et la demande de congé .
Vous leur répondez fermement que selon la législation en vigueur, vous etes bénéficiaire de ce droit et que par conséquent vous rendrez les lieux comme prévu à telle date (normalement date de reception de votre lettre RAR ) et que vous etes disponible entre telle et telle heure pour faire l'état des lieux de sortie.
Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre.
cordialement
Votre agence a tort et elle le sait parfaitement ! Elle ne vous réponds que maintenant ????
Votre cas relève : du nouvel emploi suite à perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis exceptionnel d'1 mois si les deux ont eu lieu pendant le bail.
La Loi n'impose pas de délai , ce sont les différents jugements qui l'ont fait : est admis actuellement un délai max de 6 mois entre le fait générateur et la demande de congé .
Vous leur répondez fermement que selon la législation en vigueur, vous etes bénéficiaire de ce droit et que par conséquent vous rendrez les lieux comme prévu à telle date (normalement date de reception de votre lettre RAR ) et que vous etes disponible entre telle et telle heure pour faire l'état des lieux de sortie.
Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre.
cordialement
Difficile a dire tant la loi est floue sur ce point : elle n'indique pas clairement de delai "limite" pour beneficier d'un preavis reduit a 1 mois.
Les differentes jurisprudences parlent d'un "delai raisonnable" : de 6 mois a 1 an (de memoire )
Les differentes jurisprudences parlent d'un "delai raisonnable" : de 6 mois a 1 an (de memoire )
Bonjour
domdo76 nous dit:
"Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre."
Effectivement passé et voici de mes archives word
Vous pouvez changer de ville et de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit
salutations
Voir sur ce lien les motifs de réduction à I mois
https://www.service-public.fr
conseils et une lettre type
domdo76 nous dit:
"Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre."
Effectivement passé et voici de mes archives word
Vous pouvez changer de ville et de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit
salutations
Voir sur ce lien les motifs de réduction à I mois
https://www.service-public.fr
conseils et une lettre type
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence m'avait répondu une première fois négativement. Suite à cela, j'avais réclamé et essayé de plaider ma cause mais en vain: j'ai reçu un nouveau courrier hier avec un nouveau refus.
Je vais, sous vos conseils, leur faire parvenir un courrier. MERCI !