Préavis réduit perte emploi

Résolu
linkable Messages postés 12 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide:

J'ai perdu mon emploi le 02/08/2012 (licenciement). J'en ai retrouvé un nouveau dans le même département le 08/10/2012. Je décide donc de changer de logement pour me rapprocher de mon nouveau job (15 kms plus proche)

J'ai donc envoyé mon préavis réduit à un mois à mon bailleur (agence immobilière) le 21/12/2012. Ce dernier me l'a refusé en me disant que la perte de mon emploi était trop éloigné par rapport au dépôt de mon préavis.

Ont-ils raison?? Suis-je dans mon droit? Existe t-il des textes de lois mentionnant les délais?

Merci par avance pour vos réponses,

CDT

4 réponses

  1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonsoir

    Votre agence a tort et elle le sait parfaitement ! Elle ne vous réponds que maintenant ????

    Votre cas relève : du nouvel emploi suite à perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis exceptionnel d'1 mois si les deux ont eu lieu pendant le bail.

    La Loi n'impose pas de délai , ce sont les différents jugements qui l'ont fait : est admis actuellement un délai max de 6 mois entre le fait générateur et la demande de congé .

    Vous leur répondez fermement que selon la législation en vigueur, vous etes bénéficiaire de ce droit et que par conséquent vous rendrez les lieux comme prévu à telle date (normalement date de reception de votre lettre RAR ) et que vous etes disponible entre telle et telle heure pour faire l'état des lieux de sortie.

    Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre.

    cordialement
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    1. linkable Messages postés 12 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour cette réponse.
      L'agence m'avait répondu une première fois négativement. Suite à cela, j'avais réclamé et essayé de plaider ma cause mais en vain: j'ai reçu un nouveau courrier hier avec un nouveau refus.
      Je vais, sous vos conseils, leur faire parvenir un courrier. MERCI !
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      N'hésitez pas a leur dire que si ils ne viennent pas pour l'état des lieux vous déposerez les clefs chez maitre X ou ils pourront les récupérer a leurs frais
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    3. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      feloxe a tout à fait raison, rajoutez cela
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    4. linkable Messages postés 12 Statut Membre
       
      OK, j'ai contacter également l'ADIL de mon département qui m'a conseillé la même chose. Le courrier est partis aujourd'hui, j'attends maintenant leur réponse. Merci
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    5. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      pas de quoi et bonne continuation
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  2. latruitefrite Messages postés 48 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     
    Difficile a dire tant la loi est floue sur ce point : elle n'indique pas clairement de delai "limite" pour beneficier d'un preavis reduit a 1 mois.
    Les differentes jurisprudences parlent d'un "delai raisonnable" : de 6 mois a 1 an (de memoire )
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  3. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    domdo76 nous dit:
    "Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre."
    Effectivement passé et voici de mes archives word

    Vous pouvez changer de ville et de région de pays et vous en avez le droit
    L'écrire et en reco AR au proprio (comme tout reco AR gardez un double)

    Texte :
    J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
    Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
    Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
    Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
    je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
    Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
    Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
    Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
    Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit
    salutations

    Voir sur ce lien les motifs de réduction à I mois
    https://www.service-public.fr
    conseils et une lettre type
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      sauf que cette fois c'est pas le bon modéle il faudrait celui pour un préavis réduit
      pour nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi

      LOL ... ;-)
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    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      pas le bon modèle, mais un grand merci quand meme à Marmenard d'avoir répondu à l'appel
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  4. linkable Messages postés 12 Statut Membre
     
    Problème réglé, effectivement le courrier a fait son petit effet! Merci à tous
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      merci de nous avoir tenu au courant
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    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      merci de votre merci, c'est devenu tellement rare.

      heureuse que votre problème soit réglé

      bonne soirée et bon déménagement
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