Préavis réduit perte emploi Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai besoin de votre aide:

J'ai perdu mon emploi le 02/08/2012 (licenciement). J'en ai retrouvé un nouveau dans le même département le 08/10/2012. Je décide donc de changer de logement pour me rapprocher de mon nouveau job (15 kms plus proche)

J'ai donc envoyé mon préavis réduit à un mois à mon bailleur (agence immobilière) le 21/12/2012. Ce dernier me l'a refusé en me disant que la perte de mon emploi était trop éloigné par rapport au dépôt de mon préavis.

Ont-ils raison?? Suis-je dans mon droit? Existe t-il des textes de lois mentionnant les délais?

Merci par avance pour vos réponses,

CDT

domdo76 · Accepted Answer

Bonsoir

Votre agence a tort et elle le sait parfaitement ! Elle ne vous réponds que maintenant ????

Votre cas relève : du nouvel emploi suite à perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis exceptionnel d'1 mois si les deux ont eu lieu pendant le bail.


La Loi n'impose pas de délai , ce sont les différents jugements qui l'ont fait : est admis actuellement un délai max de 6 mois entre le fait générateur et la demande de congé .

Vous leur répondez fermement que selon la législation en vigueur, vous etes bénéficiaire de ce droit et que par conséquent vous rendrez les lieux comme prévu à telle date (normalement date de reception de votre lettre RAR ) et que vous etes disponible entre telle  et telle heure pour faire l'état des lieux de sortie.

Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre.

cordialement

latruitefrite · Answer

Difficile a dire tant la loi est floue sur ce point : elle n'indique pas clairement de delai "limite" pour beneficier d'un preavis reduit a 1 mois. 
Les differentes jurisprudences parlent d'un "delai raisonnable" : de 6 mois a 1 an (de memoire )

marmenard · Answer

Bonjour
domdo76 nous dit:
"Si notre collègue Marmenard (si je ne me trompe pas ! ) passe par ici , il va vous faire un joli modèle de lettre." 
Effectivement passé et voici de mes archives word

Vous pouvez changer de ville et de région de pays  et vous en avez le droit
L'écrire  et en reco AR au proprio  (comme tout reco AR gardez un double)

Texte :
 J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement 
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant 
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation 
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures 
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez) 
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier  à (adresse et nom voir votre annuaire)  avec mission de vous les rendre a vos frais 
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif 
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit 
salutations

Voir sur ce lien les motifs de réduction à I mois 
https://www.service-public.fr
 conseils et une lettre type

linkable · Answer

Problème réglé, effectivement le courrier a fait son petit effet! Merci à tous

Préavis réduit perte emploi

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