Location d'un garage sans bail
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SunMoonStar
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1 réponse
Bonsoir
"le propriétaire nous loue le garage d'à côté sans bail", donc vous payez un loyer semble-t-il? donc c'est un bail verbal qui a une valeur juridique également si vous pouvez prouvez que vous occupez bien les lieux et que vous payez le loyer régulièrement.
Pour la question de la vente et bien oui il pourra le faire si le garage est un accessoire du logment qu'il vend, cet accessoire doit suivre le sort de la chose principale.
C'est la qu'il y a litige.
Je dirais que vous louez le garage de bonne foi, c'est à dire que pour vous, c'est un garage à part qui peut être loué puisque le propriétaire vous a fait un bail verbal et en plus vous payez le loyer et les charges qui s'y rapportent.
En fait propriétaire a fait une grave erreur en vous louant ce bien et je pense qu'il était mal renseigné. En effet l'article 1719 du code civil est très clair la dessus, on appel cela "la garantie du fait personnel", autrement dit aucun des actes du propriétaire ne doit troubler la jouissance de la chose louée, c'est un peu compliqué mais cela signifie dans votre cas que le propriétaire était de mauvaise foi, c'est à dire qu'il vous a loué une chose (le garage) alors qu'il savait pertinament que ce garage était un accessoire d'une autre choses.
En définitive, je pense que vous perdrez la jouissance du garage, mais dans tous les cas vous pouvez demander des dommages et intérêts pour cette perte. Je redis encore si vous pouvez prouver que vous avez bien payé tous les loyers et les charges. Et je redis également que ce n'est pas parce qu'l n'y a pas de bail ECRIT que le bail n'existe pas, je crois que votre propriétaire va l'apprendre à ses dépends.
Cordialement
"le propriétaire nous loue le garage d'à côté sans bail", donc vous payez un loyer semble-t-il? donc c'est un bail verbal qui a une valeur juridique également si vous pouvez prouvez que vous occupez bien les lieux et que vous payez le loyer régulièrement.
Pour la question de la vente et bien oui il pourra le faire si le garage est un accessoire du logment qu'il vend, cet accessoire doit suivre le sort de la chose principale.
C'est la qu'il y a litige.
Je dirais que vous louez le garage de bonne foi, c'est à dire que pour vous, c'est un garage à part qui peut être loué puisque le propriétaire vous a fait un bail verbal et en plus vous payez le loyer et les charges qui s'y rapportent.
En fait propriétaire a fait une grave erreur en vous louant ce bien et je pense qu'il était mal renseigné. En effet l'article 1719 du code civil est très clair la dessus, on appel cela "la garantie du fait personnel", autrement dit aucun des actes du propriétaire ne doit troubler la jouissance de la chose louée, c'est un peu compliqué mais cela signifie dans votre cas que le propriétaire était de mauvaise foi, c'est à dire qu'il vous a loué une chose (le garage) alors qu'il savait pertinament que ce garage était un accessoire d'une autre choses.
En définitive, je pense que vous perdrez la jouissance du garage, mais dans tous les cas vous pouvez demander des dommages et intérêts pour cette perte. Je redis encore si vous pouvez prouver que vous avez bien payé tous les loyers et les charges. Et je redis également que ce n'est pas parce qu'l n'y a pas de bail ECRIT que le bail n'existe pas, je crois que votre propriétaire va l'apprendre à ses dépends.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2013 à 16:38
Nous vous remercions pour votre réponse.
Nous confirmons que nous avons des quittances attestant du paiement mensuel de la location du garage. Nous venons d'avoir une discussion avec le propriétaire et avons effectivement constaté qu'il était de mauvaise foi. Il affirme qu'il nous avait prévenu, chose impossible sinon nous n'aurions pas pris ce garage ni cet appartement, il ne faut pas être stupide. Il a omis de nous signaler que le logement où nous sommes était en vente depuis l'an passé.
23 janv. 2013 à 18:08
voilà, la location est donc facilement prouvable, maintenant à vous de voir. Vous avez un recours et êtes dans votre bon droit, seulement ne vous attendez pas à des fortunes. Le garage est loué quelques dizaines d'euros pendant 2 mois, je ne suis pas sûr que les D et I aillent bien loin...
Je voulais juste vous prévenir que le garage devra être vendu avec le logement qui s'y rapporte.
23 janv. 2013 à 18:24