Bornage
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haaya
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haaya Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin a déplacé une borne a la limite entre sa cour et la mienne sous prétexte de travaux. Il a ensuite remonté un mur qu'il avait enlevé, et ce mur n'est plus à la même place, il est plus proche dans ma cour qu'avant. Je lui ai demandé de faire venir un expert géomètre mais maintenant il nie les faits.
A qui dois-je m'adresser pour faire mesurer la superficie de ma cour dans le but de voir s'il y a eu une modification? Faut-il un expert géomètre, un huissier?..qui a les documents permettant de savoir la superficie exacte? Le tout avant d'entamer une procédure si nécessaire.
D'autant que la barrière qu'il a posé entre sa cour et la mienne, juste sur la limite de la borne ( au niveau du milieu de la borne) a ses poteaux de mon côté, sur ma cour!
Merci beaucoup pour vos réponses!
Mon voisin a déplacé une borne a la limite entre sa cour et la mienne sous prétexte de travaux. Il a ensuite remonté un mur qu'il avait enlevé, et ce mur n'est plus à la même place, il est plus proche dans ma cour qu'avant. Je lui ai demandé de faire venir un expert géomètre mais maintenant il nie les faits.
A qui dois-je m'adresser pour faire mesurer la superficie de ma cour dans le but de voir s'il y a eu une modification? Faut-il un expert géomètre, un huissier?..qui a les documents permettant de savoir la superficie exacte? Le tout avant d'entamer une procédure si nécessaire.
D'autant que la barrière qu'il a posé entre sa cour et la mienne, juste sur la limite de la borne ( au niveau du milieu de la borne) a ses poteaux de mon côté, sur ma cour!
Merci beaucoup pour vos réponses!
3 réponses
Bonjour. S'il y avait une borne , vous devriez posséder ainsi que votre voisin, un exemplaire du PV de bornage. C'est à partir de ce document qu'un géomètre pourra vérifier si la borne a été remise à sa place initiale ou pas.Le déplacement d'une borne est formellement interdit.
S'agissant de la superficie de votre propriété vous devriez avoir déjà une réponse à partie de votre titre de propriété ( à rapprocher de l'indication du cadastre).
S'agissant de la superficie de votre propriété vous devriez avoir déjà une réponse à partie de votre titre de propriété ( à rapprocher de l'indication du cadastre).
rio loco
PS: le déplacement d'une borne constitue un délit sanctionné par le code pénal -art 322-1-dégradation d'immeuble- et peut donc faire l'objet d'une plainte auprès du Procureur de la République ou de la gendarmerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...