Je suis seul dans ma rue à deneger devant chez moi

"Les commerçants doivent respecter des obligations particulières qui varient en fonction des municipalités.

"Les propriétaires, les locataires ou occupants de boutiques ayant immédiatement accès sur la voie publique, ont l'obligation de déblayer devant chez eux.
Ils doivent dégager le trottoir sur toute la longueur de la façade et jusqu'au caniveau afin de laisser passer les piétons."

bonjour stcorneille,
dans les petits villages comme vous dites, ce sont dans 90 % les communautés de communes qui ont en charges les axes; En effet, il est très très rare qu'une petite commune ait le budget pour une sableuse, un chasse neige et le personnel communal qui va avec....

par contre :

Le devoir des maires
Les maires sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter, en période de gel, la formation de glace dans les caniveaux et sur les chaussées. Ils doivent notamment interdire : - les débordements des bornes fontaines, - les déversements dans les caniveaux d'eaux provenant des propriétés riveraines. En périodes de verglas, les maires doivent assurer le sablage, salage ou autre destiné à assurer la sûreté, la sécurité et la commodité du passage dans les rues ainsi que sur les chemins dont ils ont la charge sur leur commune (dans et hors agglomération). Quoi qu'il en soit, un arrêté de police tel que le modèle que nous reproduisons est le bienvenu.

Le devoir des riverains
Les riverains de la voie publique doivent, pour leur part, prendre des précautions en cas de verglas ou de neige devant leur porte afin d'éviter qu'un tiers passant ne chute. De même en cas de neige abondante, les habitants doivent eux-même déneiger devant chez eux pour permettre le passage des piétons. En règle générale, ils doivent : - racler et balayer leur partie de trottoir ou de chaussée au droit de leur propriété, - et jeter du sable ou du sel afin d'éviter la formation de verglas. Ceci concerne le propriétaire comme le locataire ou l'usufruitier. Le maire a d'ailleurs le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques en agglomération de balayer et d'enlever le verglas chacun devant chez soi. Cette obligation comporte : - le raclage et le balayage des banquettes et des trottoirs ou, à défaut, d'un espace d'une largeur déterminée (en général 1,50 mètre correspondant au passage de piétons) à partir du mur ou de la clôture de la propriété. - la mise en tas des produits de ce balayage de façon à faciliter l'enlèvement et à ne pas nuire à l'écoulement des eaux au niveau des bouches d'égout et des caniveaux. Cette obligation peut être étendue à la chaussée jusqu'au milieu de celle-ci. Elle consiste également à l'épandage de sel, sable, sciure, cendres. Le sable et/ou le sel peut être mis par la commune à disposition des habitants dans des endroits indiqués. Il convient donc impérativement de prendre connaissance de l'arrêté du maire s'il y a lieu. A défaut de déneigement ou de salage ou sablage du verglas, la commune peut l'effectuer aux frais des propriétaires ou locataires. Ces frais consistent le plus souvent en un tarif arrêté par délibération du conseil municipal.

L'arrêté du maire
Le maire peut prendre un arrêté comprenant à la fois les jours et heures de balayage pour faciliter le fonctionnement du service de nettoiement ou, en cas de neige, les heures de passages des engins d'enlèvement. La formule peut être unique (balayage + déneigement) tel l'arrêté type qui prévoit le cas du gel et de la neige. Son article 28 précise que « dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations. » L'article 30 dit que « en temps de gelée, il est défendu de sortir sur la rue les neiges ou glaces provenant des cours et jardins des immeubles. Il est défendu également de faire couler de l'eau sur la voie publique et les trottoirs. » La formule peut ne concerner que le cas du gel et du déneigement telle que nous la reproduisons ci-contre. Dans tous les cas, un exemplaire de l'arrêté doit être envoyé au préfet ou sous-préfet. Bien entendu l'arrêté doit être affiché en mairie et sur tous les panneaux d'affichage municipaux .

Le déneigement par les agriculteurs
L'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (J.O. du 10 juillet 1999) autorise et réglemente le déneigement par les agriculteurs. Il précise en effet que « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et même aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur. » Dans ce cas précis, les collectivités territoriales sont responsables de cette utilisation et cette activité doit rester l'accessoire de l'activité agricole sans toutefois concurrencer les entreprises concernées. Concrètement, il est en principe passé une convention dite de participation d'un exploitant agricole au service hivernal entre l'exploitant et le maire en ce qui concerne les communes. Nous la tenons à disposition des élus qui nous en feront la demande par courrier ou courriel. En outre cette convention moyennant rétribution à l'heure ou à la journée, est soumise à plusieurs conditions : - le tracteur ou le véhicule agricole doit être réceptionné au service des mines en application de l'article R.311-1 du code de la route; - s'agissant d'une activité accessoire de l'activité agricole, un permis de conduire n'est pas exigé dans les conditions précisées ci-dessus dans ce dossier; - la commune doit garantir par une assurance les risques du service mais l'exploitant demeure responsable des actes de son personnel. Par contre, les employés communaux chargés du service hivernal doivent, eux, avoir le permis de conduire afférent à ce type d'engin).

Bonne journée sous la neige pour la normandie (encore ou toujours....)

bonjour Maylin77
ici c'est la commune qui est responsable des petites rues qui donne sur la departementale ex nationale .Comme vous dites avec les paragraphes suivant la mairie met du sel mais avec un "petit joujou' d'epandeur' quand aux agriculteurs on ne les voie pas et pourtant l'un d'eux est conseillé municipale, le 1° adjoint est ancien cultivateur et continue à cultiver, d'aute possedent une lame pour nettoyer quand ils font le maïs,mais personnes n'intervient soit de leur propre chef soit à la demande de la mairie qui j'imagine ne demande rien
bonne journée
ici dans le nord beaucoup de neige
stcorneille

?????

Article 1384 du code civil

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance..

si je peux me permettre... je ne vois aucun rapport avec le déneigement des trottoirs

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/435-deneigement-des-trottoirs-loi-et-obligations/

La jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel).
Ceci inclut le déneigement des trottoirs.

Dans ce cadre, selon l'article L. 2122-28 (1°) du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité

EXEMPLE

ARRETE MUNICIPALE

Article 1er : En cas de chute de neige, tout propriétaire ou locataire principal d'immeuble bâti ou de terrains nus bordant un trottoir est tenu de le dégager des masses de neige devant son immeuble, de manière à créer un passage pour piétons sur une largeur d'un mètre.

La neige devra être mise en tas en prenant soin de ne pas l'empiler sur les hydrants et de ne la jeter en aucun cas sur la chaussée.

En cas de verglas ou de sol demeurant glissant après son déneigement et pour prévenir tout accident, sera épandu sur l'aire de trottoir du sel ou du sable. L'épandage du sel est interdit sur les terre-pleins, places et trottoirs plantés d'arbres.

Article 2 :Il est précisé que les stipulations de l'article 1 s'appliquent aussi bien aux voies dépourvues de trottoirs ; le déneigement et l'épandage de sable ou de sel doivent être effectués sur une largeur d'un mètre sur l'aire de la chaussée bordant l'immeuble (bâti ou non bâti) considéré.

Article 3 : Les contraventions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.


Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827 )

En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes.
En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).

Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

c'est clair

comme dit par durok
je pense qu'en France (contrairement a l'Allemagne par exemple)
il n'y a aucune obligation de déneiger devant chez soi

Bonjour à tous,
Que de tra -la -la pour un petit effort de chacun(mise à part des handicapés et personnes âgées) après une chute de neige !!!!Dans quel monde vivons nous....!!!!! C est triste de constater un tel égoÏsme national....

vous avez certainement raison...

Chacun balaye devant sa porte !

Bonne journée...

bonjour aiglenoir23
ce n'est pas du tra la la , malgré mes propos je deneige devant chez moi, mais je trouve inadmissible qu'un maire ponde un arrete en ce sens, et la mairie ne l'applique pas devant ses batiments communaux et ne fait rien concernant les routes communales resultat les ordures ne sont pas rammassés. Moi j'ai la conscience en paix je deneige
bonne journée
stcorneige

bonjour à tous ,
je vais ecrire au maire en LRAR
car en plus depuis des années toutes les rues de la ville ne sont pas déneigées et depuis 2008 qu'on a des hivers avec neige et verglas pendants des jours rien n'ai fait...
ni sel ni gravier rien de rien!
j'entend beaucoup de gens se plaindre des chutes et fractures foulures mais rien ne bouge...

l'an passe un bus vide ratp s'est encastre dans plusieurs voitures en prenant un virage il y avait 10cm de neige verglacee pas de blesses mais de gros dégâts pour les vehicules