Reclamation tardive ordures menageres
josett
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois ce jour une facture d ordures ménagères pour l année 2009 d un logement en location
est ce normal alors que j ai quitte le logement depuis novembre 2009
je reçois ce jour une facture d ordures ménagères pour l année 2009 d un logement en location
est ce normal alors que j ai quitte le logement depuis novembre 2009
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Bonjour,
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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