Reclamation tardive ordures menageres
josett
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2013 à 11:27
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A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/01/2013 à 11:28
Modifié par maylin27 le 21/01/2013 à 11:28
Bonjour,
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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