Reclamation tardive ordures menageres
josett
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois ce jour une facture d ordures ménagères pour l année 2009 d un logement en location
est ce normal alors que j ai quitte le logement depuis novembre 2009
je reçois ce jour une facture d ordures ménagères pour l année 2009 d un logement en location
est ce normal alors que j ai quitte le logement depuis novembre 2009
A voir également:
- Reclamation tardive ordures menageres
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
- Modèle lettre réclamation dentiste ✓ - Forum Consommation
- Reclamation shein colis non reçu - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...