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Reclamation tardive ordures menageres

josett Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 11:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2013 à 11:27
Bonjour,
je reçois ce jour une facture d ordures ménagères pour l année 2009 d un logement en location
est ce normal alors que j ai quitte le logement depuis novembre 2009

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 21/01/2013 à 11:28
Bonjour,
le bailleur si il a oublié, peut remonter sur 5 ans pour vous reclamer des reguls de loyer et de charges.
donc, oui il est en droit de vous le demander et vous de regler au prorata du temps d'occupation pour 2009. il doit tenir a votre disposition sa TF durant 1 mois a dater de sa demande sur laquelle apparait la TEOM.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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