Augmentation de loyer sans bail
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sergio83600
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 janv. 2013 à 13:17
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Valenchantée
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21 janv. 2013 à 13:17
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Bonjour Sergio,
Aucune augmentation annuelle non prévue au bail ne peut être exigée :
La révision annuelle du loyer suppose l'existence d'une clause écrite (art. 17 d) ; à défaut, la révision ne
peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal
sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. civ. III : 4/10/95; CA Paris:17/06/2003).
Aucune augmentation annuelle non prévue au bail ne peut être exigée :
La révision annuelle du loyer suppose l'existence d'une clause écrite (art. 17 d) ; à défaut, la révision ne
peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal
sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. civ. III : 4/10/95; CA Paris:17/06/2003).