Augmentation de loyer sans bail
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sergio83600
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis 2002 de mon gendre. J'habite un logement avec un loyer de 600 € DEPUIS OCTOBRE 2002. AUCUN BAIL DE SIGNE
Mon gendre et ma fille ont décidé de divorcer il y a 2 ans et comme par hasard mon gendre propriétaire a décidé de vendre son bien. Par conséquent il nous en a informé que nous devrons partir à l'issue de la période de 3 ans se terminant en OCT 2014.
Je n'ai rien à redire à ce sujet, c'est son droit.
Par contre, j'ai reçu en Octobre 2013 un avis d'augmentation de loyer en prenant comme indice celui en vigueur au début de la location et celui du 2ème tr 2012.
SEULEMENT depuis 2002 je n'avais jamais eu d'augmentation. Il m'a fourni une copie d'un bail que je n'ai jamais signé (donc un faux) en me demandant de payer maintenant le nouveau loyer.
Ma question :
A-t-il le droit de m'augmenter comme ça d'un seul coup ? de 600 € LE LOYER PASSE à 846.78 €
Je résume, pas de bail signé et jamais augmenté depuis 10 ans
Je suis locataire depuis 2002 de mon gendre. J'habite un logement avec un loyer de 600 € DEPUIS OCTOBRE 2002. AUCUN BAIL DE SIGNE
Mon gendre et ma fille ont décidé de divorcer il y a 2 ans et comme par hasard mon gendre propriétaire a décidé de vendre son bien. Par conséquent il nous en a informé que nous devrons partir à l'issue de la période de 3 ans se terminant en OCT 2014.
Je n'ai rien à redire à ce sujet, c'est son droit.
Par contre, j'ai reçu en Octobre 2013 un avis d'augmentation de loyer en prenant comme indice celui en vigueur au début de la location et celui du 2ème tr 2012.
SEULEMENT depuis 2002 je n'avais jamais eu d'augmentation. Il m'a fourni une copie d'un bail que je n'ai jamais signé (donc un faux) en me demandant de payer maintenant le nouveau loyer.
Ma question :
A-t-il le droit de m'augmenter comme ça d'un seul coup ? de 600 € LE LOYER PASSE à 846.78 €
Je résume, pas de bail signé et jamais augmenté depuis 10 ans
A voir également:
- Augmentation loyer sans bail
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
1 réponse
Bonjour Sergio,
Aucune augmentation annuelle non prévue au bail ne peut être exigée :
La révision annuelle du loyer suppose l'existence d'une clause écrite (art. 17 d) ; à défaut, la révision ne
peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal
sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. civ. III : 4/10/95; CA Paris:17/06/2003).
Aucune augmentation annuelle non prévue au bail ne peut être exigée :
La révision annuelle du loyer suppose l'existence d'une clause écrite (art. 17 d) ; à défaut, la révision ne
peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal
sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. civ. III : 4/10/95; CA Paris:17/06/2003).
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