Frais de rappel - légal?

Question

Bonjour, 

Je loue depuis quelques mois un appartement à une agence.
Cette agence vient de m'envoyer un courrier dans  lequel elle me rappel que je dois lui fournir automatiquement une photocopie de la nouvelle quittance d'assurance "multirisques-habitation". (La mienne étant arrivée à expiration le 31/12/2012).

Ce PREMIER rappel m'est facturé 5,00€ !! Est-ce bien légal? (Ok ... ce n'est "que"  5€... mais certains pourraient manger avec !!)?

Connaissez-vous l'article de loi qui régit les pénalités que peut affliger le mandataire au locataire?

Merci d'avance.

Laurie.

nyctalop · Answer

Bonjour,

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
La « fourniture automatique » du justificatif est contraire à l'article, et donc vous pouvez ignorer cette clause même si elle figure dans le bail. 

Ensuite c'est à vous de juger comment vous devez appréhender ce petit problème vis-à-vis de l'agence, s'ils risquent de vous chercher des poux dans la tête sur d'autres sujets...

glamcerise · Answer

Est-ce qu'une réponse argumentée ainsi pourrait convenir? :

Je viens de recevoir une lettre me rappelant de vous transmettre un photocopie de l'attestation d'assurance du bien loué.  
Ce document vient de vous être communiqué par mail, le 20/01/2013.
Cependant, je ne comprends pas l'origine des frais de rappel que vous m'imputez. Ceux-ci sont illégaux, comme l'argumentent les articles suivant:

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 
« Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. » 
La « fourniture automatique » du justificatif est contraire à l'article, et ce même si cette clause figure dans mon bail. 

Article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Cette loi est d'ordre public, c'est à dire qu'aucune dérogation n'est possible, même conventionnelle.

Article 4 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006). 
"Est réputée non écrite toute clause : 
.......
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;"

Article 21 de la loi du 06/07 1989 
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges." 
Cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).

De plus "les frais de relance sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)".
D'autre part, l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.

 Il n'est donc pas possible au mandataire de créer par le biais du bail, contrat entre le bailleur, représenté par le mandataire, et le locataire, des obligations au locataire vis à vis du mandataire à titre personnel.

Enfin, les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000).

Je ne vois donc aucune raison qui justifie votre démarche portant au débit de mon compte la somme de 5,00€, correspondant à des frais de rappel illégaux.

Bien cordialement.

nyctalop · Answer

Ca donne l'impression que vous voulez enfoncer une porte (même fermée) au bulldozer.

Je ne vois pas ce que l'article Article 32 de la loi n° 91-650 vient faire dans cette affaire, car il n'y a pas de créance à recouvrer. Pareil pour les deux articles que  vous citez sur les quittances : il s''agit bien là des quittances de loyer pas de la quittance d'assurance que vous réclame l'agence.

Je suis d'accord que vous ne devez pas vous laisser avoir par l'agence, mais attention à ne pas envenimer vos relations.  Par exemple sur les quittances de loyer justement. L'agence n'a pas à vous faire supporter les frais d' expédition, mais elle pourra vous dire que les quittances sont à disposition dans leur locaux : à vous d'aller les chercher...

Si c'était moi je leur ferais une simple lettre en leur citant l'article 7 de loi du 6 juillet, et j'attendrais, avec patience et une curiosité amusée, de voir leur réaction...

glamcerise · Answer

Oui c'est vrai ...
Je vais suivre votre conseil.

En revanche, pour les quittances, un modification de l'article que je cite impose la gratuité de la  transmission  des quittances.

La loi Boutin (*) de 2009 mentionne une précision importante ... dans son article 54, codifié à l'art 21 de la loi du 6 juillet 89: les quittances doivent être "transmises" gratuitement alors qu'auparavant, la loi parlait de "remettre gratuitement".

(*) loi Boutin, aussi appelée: "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion" publiée au Journal Officiel le 25 mars 2009, numéro 2009-323 du 25/3/2009 que voici Détail d'un texte:

Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

(Je met les références car elles pourraient en aider d'autres ^^ )

nyctalop · Answer

Bonjour,

J'ai loupé Boutin... Vous avez raison donc.
Merci de l'info.

glamcerise · Answer

J'attends de savoir si l'agence compte toujours m'enquiquiner avec leur 5€.
Sinon je signalerai le sujet comme résolu.

En attendant, bonne soirée à tous, et merci pour ces interventions :)

Frais de rappel - légal?

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