CASSATION

vugor Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 08:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 janv. 2013 à 13:56
Bonjour,
La vie est pleine de rebondissement,voici dont il s'agit:Mon ex compagne et moi même avons acheté un terrain en indivi 50 / 50. J'ai entièrement payé de mes économies la construction de la villa.Un mois environ après l'achèvement des travaux ma compagne a demandé la séparation...!
J'ai sollicité le TGI afin de sortir de l'indivision,et de vendre la maison aux enchères.
Le juge a nommé un expert,qui a conclu son rapport en m'octroyant 85% et madame 15%.
Le jour de la vente au tribunal aucune enchère!
Mon avocat introduit une requête avec une baisse de prix; L'arrêt rendu nous est favorable.
Madame fait appel à cette décision.
Après quelques mois d'attente,le jugement confirme celui de la première instance.
Madame est déboutée et condamnée au dépens et paiement du à l'article 700.
J'ai reçu dernièrement une demande de pourvoi en cassation.
voici ma question:
Ce pourvoi en cassation a t'il une chance d'aboutir? et est'il suspensif?
A savoir que mon ex habite dans la maison sans droits ni titres,tous les frais sont à ma charge.
Vous remerciant de m'apporter vos réponses. A bout de souffle.
Cordialement à tous

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 janv. 2013 à 13:56
le pourvoi n'est pas suspensif
quant a savoir si il a des chances d'aboutir, je ne suis pas juge, et je ne connais pas l'histoire
juste savoir que la cour de cassation ne se prononce pas sur les faits
mais se prononce sur le fond, c'est a dire voir si le juge d'appel a correctement appliqué la loi
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