Servitude et pose de barrière

Question

Bonjour, 
mon habitation individuelle est séparée avec mon voisin d'une servitude dont je ne jouis pas. Ce dernier a installé une barrière qui se ferme sur une plaque métallique posée sur mon mur. Me trouvant actuellement en litige avec ce dernier du fait de nuisances sonores, je voudrais savoir si je suis dans mon droit de demander d'enlever cette plaque de mon mur dans le dessein d'empêcher que son chien aire dans la servitude et ainsi causer des nuisances sonores.

Je suis en possession de photos pour argumenter ma requête. 

Merci.

BmV · Answer

Si ce support a été installé sans autorisation, on est en droit d'en demander l'enlèvement.

U2du59 · Answer

Ok merci, mais juridiquement cela est acté par un texte spécifique pour agrémenter ma requête?

Suis-je dans la possibilité de faire le retrait de cette pièce sur mon mur si après envoi d'un courrier avec avis de réception, ma demande reste vaine sans risque de poursuite?

bern29 · Answer

Bjr,
2 possibilités :
Soit votre mur est mitoyen ; dans ce cas il lui faut votre autorisation
soit votre mur est privatif ; dans ce cas vous pouvez lui faire enlever cette plaque

U2du59 · Answer

Si mon mur était mitoyen , il serait inscrit sur l'acte notarial?

bern29 · Answer

Pas forcément ! Mais peu importe, si c'était le cas il ne peut poser cette plaque sans votre accord.

Vous concernant faite valoir les articles 1382 et 1383 du code civil ou également l'art. 545

Servitude et pose de barrière

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