Probleme avec les voisins
betise
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 17 janv. 2013 à 11:26
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Rochat1
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17 janv. 2013 à 11:26
17 janv. 2013 à 11:26
Bonjour,
voici un avis.
Le Point.fr : Un particulier peut-il installer un système de vidéosurveillance dans sa maison ?
François Coupez : La question à se poser est celle de l'objectif poursuivi. Est-ce seulement pour surveiller la maison en cas d'absence (vols, etc.) ? Pour surveiller et enregistrer la baby-sitter ? Ou pour se conserver des preuves vis-à-vis du conjoint volage ? Dans le premier cas (lutter contre le vol), cette installation est possible sans avoir à respecter de formalités particulières aux conditions suivantes : la caméra ne doit pas enregistrer les images, elle ne doit filmer que sa maison ou les voies privées y menant (à l'exception des voies desservant d'autres maisons), et la décision d'installer une caméra doit recueillir le consentement des habitants de cette maison. Si les images sont enregistrées, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés exige de déclarer à la Cnil la finalité du traitement, la conservation des enregistrements pendant un mois maximum, etc. Par ailleurs, toute personne filmée (visiteurs, baby-sitter, etc.) doit être préalablement prévenue.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La déloyauté de l'enregistrement tout comme l'intrusion dans la vie privée sont pénalement sanctionnées par les articles 226-1 et suivant du Code pénal (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Par ailleurs, la preuve serait jugée illicite par les juridictions civiles : par exemple, les images démontrant les fautes d'un conjoint volage ne pourraient être utilisées dans le cadre d'une procédure de divorce.
Cdlt.
voici un avis.
Le Point.fr : Un particulier peut-il installer un système de vidéosurveillance dans sa maison ?
François Coupez : La question à se poser est celle de l'objectif poursuivi. Est-ce seulement pour surveiller la maison en cas d'absence (vols, etc.) ? Pour surveiller et enregistrer la baby-sitter ? Ou pour se conserver des preuves vis-à-vis du conjoint volage ? Dans le premier cas (lutter contre le vol), cette installation est possible sans avoir à respecter de formalités particulières aux conditions suivantes : la caméra ne doit pas enregistrer les images, elle ne doit filmer que sa maison ou les voies privées y menant (à l'exception des voies desservant d'autres maisons), et la décision d'installer une caméra doit recueillir le consentement des habitants de cette maison. Si les images sont enregistrées, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés exige de déclarer à la Cnil la finalité du traitement, la conservation des enregistrements pendant un mois maximum, etc. Par ailleurs, toute personne filmée (visiteurs, baby-sitter, etc.) doit être préalablement prévenue.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La déloyauté de l'enregistrement tout comme l'intrusion dans la vie privée sont pénalement sanctionnées par les articles 226-1 et suivant du Code pénal (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Par ailleurs, la preuve serait jugée illicite par les juridictions civiles : par exemple, les images démontrant les fautes d'un conjoint volage ne pourraient être utilisées dans le cadre d'une procédure de divorce.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...