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ERP DE 5e Catégorie (L5)

salmigondis Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98712 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre de l'ouverture d'une petite salle de spectacle (environ 35 spectateurs) je n'arrive pas à trouver le texte de loi indiquant si les sièges des spectateurs doivent être fixés au sol. Les articles L28 et L29 qui obligent la fixation au sol ne concernent que les établissements de 1 à 4ème catégorie.
Si vous avez eu à résoudre ce problème, merci de m'aider à y voir plus clair!

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98712 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 314
 
Qu'en dit la mairie et/ou le service prévention compétent localement ?
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