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ERP DE 5e Catégorie (L5)

salmigondis Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - Modifié par BmV le 12/01/2013 à 17:37
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 12 janv. 2013 à 17:38
Bonjour,
Dans le cadre de l'ouverture d'une petite salle de spectacle (environ 35 spectateurs) je n'arrive pas à trouver le texte de loi indiquant si les sièges des spectateurs doivent être fixés au sol. Les articles L28 et L29 qui obligent la fixation au sol ne concernent que les établissements de 1 à 4ème catégorie.
Si vous avez eu à résoudre ce problème, merci de m'aider à y voir plus clair!

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507
12 janv. 2013 à 17:38 
Qu'en dit la mairie et/ou le service prévention compétent localement ?
 

                
                

    
        

    
            
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