ERP DE 5e Catégorie (L5)
salmigondis
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de l'ouverture d'une petite salle de spectacle (environ 35 spectateurs) je n'arrive pas à trouver le texte de loi indiquant si les sièges des spectateurs doivent être fixés au sol. Les articles L28 et L29 qui obligent la fixation au sol ne concernent que les établissements de 1 à 4ème catégorie.
Si vous avez eu à résoudre ce problème, merci de m'aider à y voir plus clair!
Dans le cadre de l'ouverture d'une petite salle de spectacle (environ 35 spectateurs) je n'arrive pas à trouver le texte de loi indiquant si les sièges des spectateurs doivent être fixés au sol. Les articles L28 et L29 qui obligent la fixation au sol ne concernent que les établissements de 1 à 4ème catégorie.
Si vous avez eu à résoudre ce problème, merci de m'aider à y voir plus clair!
La législation juridique et financière évolue en permanence...