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ERP DE 5e Catégorie (L5)

salmigondis Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - Modifié par BmV le 12/01/2013 à 17:37
BmV Messages postés 91131 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 12 janv. 2013 à 17:38

Bonjour,
Dans le cadre de l'ouverture d'une petite salle de spectacle (environ 35 spectateurs) je n'arrive pas à trouver le texte de loi indiquant si les sièges des spectateurs doivent être fixés au sol. Les articles L28 et L29 qui obligent la fixation au sol ne concernent que les établissements de 1 à 4ème catégorie.
Si vous avez eu à résoudre ce problème, merci de m'aider à y voir plus clair!

A voir également:

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Arme de categorie d exemple - Guide
Invalidité catégorie 2 droit caf - Guide
Discopathie l5-s1 et invalidité - Forum salariés
Norme erp institut de beauté - Forum Création d'entreprise
Chorum prévoyance invalidité 2 catégorie forum - Forum invalidité

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BmV Messages postés 91131 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 18 374
12 janv. 2013 à 17:38

Qu'en dit la mairie et/ou le service prévention compétent localement ?

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