Invalidité catégorie 1 puis passage en catégorie 2.

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Bonjour,

En juillet 2009, j' étais en arrêt maladie pendant presque 6 mois.
J' ai repris mon activité dans un autre service de mon entreprise en mi-thérapeutique.
Puis 8 mois après, j' ai été convoquée par le Médecin conseil de la sécurité sociale, qui m' a mise en invalidité catégorie 1.

J' ai continué mon activité.

Actuellement depuis mars 2018, je suis encore en arrêt maladie pour la même pathologie.
Le Médecin conseil de la sécurité sociale m' a convoquée en août 2019, et au vu de mon état de santé, m' a mise en catégorie 2.
Mais les IJ n' étaient plus versées à mon employeur, et donc de ce fait la Prévoyance ne versait plus de complément de salaire.

Depuis le 1er septembre 2019, je ne perçois comme ressources, seulement la pension d' invalidité de la sécurité sociale d' environ 560 €.

Mon employeur a fait une demande d'une rente d'invalidité à l' organisme auprès de qui je cotisais à l' époque quand j' étais en invalidité catégorie 1.
Après plusieurs emails sans réponse de leur part, ils ont enfin répondu que mon dossier était irrecevable, car ils n' étaient plus sous contrat avec l' entreprise depuis 2012.

Mon employeur a alors contacté la nouvelle prévoyance actuelle (car entre temps la Prévoyance avait changé), demandant l' ouverture d' un dossier afin que je puisse percevoir une rente d'invalidité.

Ceux-ci ont informé mon employeur qu' ils ne pouvait rien pour moi, et qu' il fallait que l' employeur se retourne vers la prévoyance lorsque j' étais en invalidité catégorie 1.

Bref, les 2 prévoyances se renvoient "la balle" et moi je continue à être dans une situation d' extrême précarité, et de ce fait ma santé se dégrade sérieusement.

Je suis profondément désespérée et ne sais plus quoi faire, idem pour mon employeur.

Je vous demande de l' aide au travers de précieux conseils svp.

Cordialement

4 réponses

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Bonjour,

Aviez vous informé la prévoyance de l'époque lorsque vous avez eu votre notification d'attribution d' invalidité catégorie 1 ? un dossier a t-il été constitué que çà soit par vous ou votre employeur ?

A vous lire,

Cdt
Bonjour,

Oui, la Prévoyance de l' époque a été informée de mon invalidité catégorie 1. Maintenant je ne saurais vous dire si un dossier a été constitué, car tout passait par mon employeur.

Merci
Cdlt
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ils ont enfin répondu que mon dossier était irrecevable, car ils n' étaient plus sous contrat avec l' entreprise depuis 2012. : en effet, l'organisme de prévoyance ne met pas en avant le délai de prescription ; ils avaient donc du être informé du" risque" (invalidité catégorie 1).

Je vous indique seulement des conseils que vous devrez vous faire confirmer par une association telle que la Fnath (qui par ailleurs peut vous accompagner dans vos démarches) ou par votre protection juridique (reliée à votre contrat habitation) si vous aviez souscrit cette option avant ce litige.

Sauf erreur, s'agissant d'une révision de catégorie pour la même pathologie et pour une prestation acquise (votre invalidité catégorie 1 dont l'organisme de prévoyance à l'époque a été informée dans les délais) lors de l’exécution de votre contrat de travail, cette prestation acquise doit être versée dans les conditions prévues au contrat de l'époque et peu importe que votre entreprise n'est plus sous contrat avec cet organisme de prévoyance.

Vous envoyez un courrier recommandé AR à cet organisme dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le délai de prescription de deux ans avec la copie de votre notification de passage de catégorie 1 en catégorie 2.
Vous les mettez en demeure de répondre à leurs obligations d'appliquer les garanties prévues au contrat (voir votre employeur afin qu'il vous donne les références de ce contrat) conformément à l'article 7 de la loi n°89-1009 et que la réponse reçue le XX/XX/20XX est donc erronée puisque le fait générateur du changement de catégorie est bien votre arrêt maladie de 2009 suivi de votre mise en invalidité catégorie 1 en 20XX.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756606/
Extrait : la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution
Idéalement, vous y joindrez à nouveau tous les documents nécessaires à la constitution du dossier si cela n'avait pas été fait à l'époque.

Cela bien entendu, en vous assurant que le contrat de l'époque prévoyait bien une garantie pour l'invalidité catégorie 2.

S'agissant de la prévoyance actuelle, vous indiquez : Ceux-ci ont informé mon employeur qu' ils ne pouvait rien pour moi, et qu' il fallait que l' employeur se retourne vers la prévoyance lorsque j' étais en invalidité catégorie 1. Sauf erreur, je partage leur avis car c'est pour la même pathologie et le fait générateur de votre changement de catégorie a bien trouvé naissance lors de l’exécution de votre contrat travail avec la prévoyance de l'époque.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030630405

Bien cordialement
Bonjour Nénuphar,

En premier lieu je vous remercie vivement pour vos réponses et conseils approfondis.

Je vais étudier tout cela avec un grand sérieux
Vous êtes vraiment très aimable.

Bien à vous
Chriss
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20 février 2021
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N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin et si vous le souhaitez nous tenir au courant de l'avancée.

Bonne journée
Biensûr, je ne manquerai pas de tenir le forum informé.
Cela ne sera pas dans les prochains jours car mon état de santé me ralentit un peu, mais je vais faire au plus vite afin que je puisse enfin voir la vie en couleurs et non plus en noir et blanc.

Encore merci.
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20 février 2021
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Dans tous les cas, même si vous ne pouvez pas actuellement faire toutes les démarches nécessaires, le délai de prescription étant de deux ans depuis que vous avez connaissance de votre changement de catégorie, dans un premier temps : informez par lettre recommandée ar les deux prévoyances (au cas où ...) de votre changement de catégorie afin d'avoir "une preuve" que vous les avez bien informés dans les délais.
Cdt