Armes de catégorie D : liste, vente libre et enregistrement
Qu'est-ce qu'une arme de catégorie D ?
Une arme de catégorie D est une arme qui peut être achetée et détenue librement en France, à condition d'être majeur. En revanche, une arme de catégorie D ne peut pas être portée ou transportée sans motif légitime, aussi bien sur soi que dans un véhicule. En cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie, la personne qui porte ou transporte une arme de catégorie D risque une amende et une peine d'emprisonnement.
Quelles sont les armes classées en catégorie D ?
La réglementation a défini des catégories pour les armes. Les matraques, les couteaux, les petites bombes lacrymogènes ou certains fusils de chasse, qui auparavant étaient classés en 6e catégorie, sont désormais classés dans la catégorie D. Voici la liste de toutes les armes appartenant à la catégorie D aux termes du décret du 2 août 2013. On distingue les armes en vente libre (couteaux par exemple) des armes soumises à enregistrement (fusil de chasse à canon lisse).
Quelles sont les armes en vente libre ?
Sont en vente libre :
- Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées ;
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
- Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
- Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
- Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre pays membre de l'Union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;
- Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
- Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ;
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1° de la présente catégorie ;
- Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
- Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
- Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;
- Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;
- Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;
- Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
Quelles sont les armes à feu soumises à enregistrement ?
Sont soumises à enregistrement les armes à feu suivantes :
- Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) ;
- Eléments de ces armes ;
- Munitions et éléments des munitions de ces armes ;
Pour acheter des munitions, le propriétaire d'une arme à feu soumise à enregistrement doit présenter soit son permis de chasse, soit sa licence de tir.
Quelle est la sanction du port d'arme de catégorie D ?
La personne qui porte ou transporte une arme de catégorie D sans motif légitime encourt une amende de 15 000 euros et une peine d'un an de prison. Ces peines sont doublées si plusieurs personnes concourent à l'infraction. Pour certaines armes ou lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (exemples : un paintball ou une carabine à air comprimé), la personne n'encourt toutefois qu'une amende dont le montant maximal est de 750 euros.