Rupture du bail cause refus locapass ??
Zlota
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Bonjour,
Dans le cadre d un DALO, on m à proposé un appartement.
J'ai signé le bail via une agence immobilière ( qui ne m à pas donné de copie de ce bail)
J'ai également fait faire une demande de locapass, qui m à été refusée car travaillant au GRETA je suis assimilée dans le public , hors je ne suis ni titulaire ni fonctionnaire, simple vacataire en CDD. L état des lieux d entrée était prévu mercredi 16 janvier, hors j'ai reçu un mail de l agence me signalant qu en cas de refus du locapass ils ne pouvaient pas m attribuer le logement. J'ai fait une demande de recours auprès de locapass mais ça peut aller jusqu'à un mois pour avoir la réponse. Est ce légal ? J'ai signé le bail !! Même si je n ai pas eu de copie, l agence à forcément du envoyer une copie de celui ci au locapass. Quel sont mes recours ? J'ai demandé le FSL et la GRL mais l agence est bornée et me dit que seul locapass est acceptè par l office HLM. Je suis désespérée je devais emménager mercredi j avais prévu des livraisons de meubles et une cuisine, de quel droit 3 jours avant ils me disent que je n ai pas l appartement ?? Je vais essayer de me procurer une copie du bail via locapass car il y a de fortes chances que l agence me disent qu il n existe pas de bail afin de se couvrir...
Aidez moi que dois je faire ? Évidemment ils m ont prévenu vendredi soir donc je ne peux faire aucune démarche auprès de la préfecture qui a envoyé mon dossier dalo. Je suis bloquée jusqu'à lundi. Pouvez vous me confirmer qu une fois le bail signé ils ne peuvent pas revenir en arrière ? Je suis à la rue samedi prochain !! Avec mon fils de 6 ans .. Aidez moi svp merci pour vos réponses. Je suis prête à aller jusqu'au bout même s il me faut un avocat, ou me rapprocher d une association de consommateurs, on ne peut pas annuler 3 jours avant la remise des clés !!
Dans le cadre d un DALO, on m à proposé un appartement.
J'ai signé le bail via une agence immobilière ( qui ne m à pas donné de copie de ce bail)
J'ai également fait faire une demande de locapass, qui m à été refusée car travaillant au GRETA je suis assimilée dans le public , hors je ne suis ni titulaire ni fonctionnaire, simple vacataire en CDD. L état des lieux d entrée était prévu mercredi 16 janvier, hors j'ai reçu un mail de l agence me signalant qu en cas de refus du locapass ils ne pouvaient pas m attribuer le logement. J'ai fait une demande de recours auprès de locapass mais ça peut aller jusqu'à un mois pour avoir la réponse. Est ce légal ? J'ai signé le bail !! Même si je n ai pas eu de copie, l agence à forcément du envoyer une copie de celui ci au locapass. Quel sont mes recours ? J'ai demandé le FSL et la GRL mais l agence est bornée et me dit que seul locapass est acceptè par l office HLM. Je suis désespérée je devais emménager mercredi j avais prévu des livraisons de meubles et une cuisine, de quel droit 3 jours avant ils me disent que je n ai pas l appartement ?? Je vais essayer de me procurer une copie du bail via locapass car il y a de fortes chances que l agence me disent qu il n existe pas de bail afin de se couvrir...
Aidez moi que dois je faire ? Évidemment ils m ont prévenu vendredi soir donc je ne peux faire aucune démarche auprès de la préfecture qui a envoyé mon dossier dalo. Je suis bloquée jusqu'à lundi. Pouvez vous me confirmer qu une fois le bail signé ils ne peuvent pas revenir en arrière ? Je suis à la rue samedi prochain !! Avec mon fils de 6 ans .. Aidez moi svp merci pour vos réponses. Je suis prête à aller jusqu'au bout même s il me faut un avocat, ou me rapprocher d une association de consommateurs, on ne peut pas annuler 3 jours avant la remise des clés !!
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6 réponses
il vous suffit de réfléchir :
vous ne tenez pas VOTRE part du contrat
le bail est donc caduc de plein droit
vous ne tenez pas VOTRE part du contrat
le bail est donc caduc de plein droit
Je ne savais pas que locapass me refuserait et au pire des cas je pensais faire appell au FSL ou GRL mais ils n acceptent que le locapass. Donc si le recours locapass ne revient pas sur sa décision, je peux m assoir sur l appartement en gros... À 3 jours de la remise des clés. Je suis en dalo ils ont obligation de me reloger logiquement je ne comprend rien
n'avez vous pas la possibilité de proposer un garant physique ?
mais est il stipulé dans le bail que vous avez signé qu'il est sous condition d'accord locapass ?
l agence à forcément du envoyer une copie de celui ci au locapassnon pas forcement on peut faire une demande d'accord préalable sans le bail
mais est il stipulé dans le bail que vous avez signé qu'il est sous condition d'accord locapass ?
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Ils ne veulent pas de garant physique, uniquement locapass, quant aux clauses je n ai pas fait attention je n'ai même pas eu le temps de lire quoi que ce soit elle m à reçu en 5 mins je n avais qu à parapher les pages et signer et elle ne m à laissé aucun exemplaire ... Elle m à dit qu elle me l enverrai à la nouvelle adresse et qu ils fonctionnait comme ça et j'ai de sérieux doutes la dessus. J'ai cependant gardé tous les mails envoyés à astria dont celui qui mentionne la date de signature du bail, Citya m a envoyé une copie du plan de l appart afin que je commande la cuisine etc ça veut bien dire que j existe quelquepart. Je ne peux rien faire avant demain, mais demain appel à la préfecture qui a proposé mon dossier dalo à astria ( qui a reconnu uniquement par téléphone "avoir fait une boulette" j appelle locapass pour avoir une copie du bail et je fais envoyer un courrier par mon avocat. Elle m aurait dit ça un mois avant j aurai laissé tomber mais pas 3 jours avant la remise des clés je suis à la rue avec mon fils a cause d'une erreur de leur part. J'ai conserve tous les mails dans lesquels astria me disent qu ils se portent garant pour moi ( à aucun moment il n est noté "sous réserve d éligibilité au locapass"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...