Renonciation à succession et publicitéRésolu/Fermé

Question

Bonjour à tous,

Un tiers (T1) peut-il se faire adresser par le Tribunal la copie du PV de renonciation à succession d'un autre tiers (T2) ? (en fournissant les renseignements nécessaires bien sûr).

Même question à propos d'un autre membre (M1) d'une même famille à propos du membre (M2) ?

Ou autrement, comment savoir (et le prouver) qu'une personne à renoncer à une succession, dans le cas ou il n'y a pas de notaire chargé de la liquidation (pas de biens mobiliers ni immobiliers) ?

D'avance, merci de toutes vos réponses.
Bonne journée en attendant.
Anglores

condorcet · Accepted Answer

Ou autrement, comment savoir (et le prouver) qu'une personne à renoncer à une succession
   Toute personne peut se rendre au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès pour prendre connaissance de tous actes reçus au Greffe en relation avec une succession.
 Il en est ainsi des renonciations, acceptations sous bénéfice d'inventaire ou pure simple de successions, de testaments et beaucoup d'autres formalités touchant une personne physique.
 Ces démarches ont été prévues par le législateur afin qu'elles soient rendues publiques et accessibles à tous.

Anglores · Answer

Bonjour Condorcet 

Et merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre rapidement. 
En un mot, vous venez de m'enlever une sacrée épine du pied. 
Je vous en remercie encore une fois bien vivement. 

Autre question de la même veine. On peut ne pas avoir recours obligatoirement à un notaire pour liquider une succession dans la mesure ou il n'y a aucun bien mobilier ou immobilier.
Comment faire pour savoir, toujours sans passer pas un notaire, qu'il n'y a pas de testament.

Merci de vos renseignements.

Bonne journée 

Anglores.

condorcet · Answer

On peut ne pas avoir recours obligatoirement à un notaire pour liquider une succession dans la mesure ou il n'y a aucun bien mobilier ou immobilier. 
 En théorie car, obligatoirement des documents notariés sont indispensables pour procéder à l'encaissement d'avoirs en comptes bancaires ou autres.
 Un acte de notoriété est nécessaire, ainsi qu'un certificat de propriété, ce que demandent les banques pour se protéger et se couvrir juridiquement en détenant un document juridiquement fiable.

Comment faire pour savoir, toujours sans passer pas un notaire, qu'il n'y a pas de testament.
    Le notariat a mis en place depuis fort longtemps un fichier  central des dispositions de dernières volontés, au sujet duquel vous trouverez les renseignements nécessaires en suivant le lien ci-après :

 http://www.immodirectnotaires.fr/article.php?id=41

 Il est bien entendu que le résultat des interrogations dépendra du dépôt d'un testament dans une étude notariale, ce que ne font pas tous les testateurs, préférant laisser leur testament dans un tiroir au risque qu'il se perde ou soit détruit par une personne dont les dispositions prises lui seraient préjudiciables (ex.éliminer un frère ou une soeur en désignant pour légataire universel une tout autre personne que les héritiers légaux).

Anglores · Answer

Merci beaucoup Condorcet,
Figurez-vous que cela fait quelques mois que je cherche ces renseignements.
Et vous, en même pas 24 heures, vous m'avez donnez toutes ces pistes que je recherchais.
Merci beaucoup encore une fois.

Je vous souhaite une très très bonne journée

ainsi qu'une très bonne année pour 2013.

Courtoises salutations.

Anglores

condorcet · Answer

Je vous souhaite une très très bonne journée 
   Satisfait de vous avoir été utile.
    L'année vous sera propice.

Anglores · Answer

Bonjour à tous, et merci à Nonnonnon pour sa contribution.

Qui modifie carrément ce qui a déjà été dit.

Quoiqu'il en soit, j'irai voir ce qu'il en est, non pas pour consulter, mais pour
obtenir le procès verbal de réception de renonciation à succession. et je reviendrai rendre compte du résultat de ma démarche.

Par ailleurs, je ne suis pas un créancier.

Bonne journée

Anglores

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